AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-534 du 13/04/22 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

(JO n° 88 du 14 avril 2022)


NOR : TREP2204631P

Vus

Monsieur le Président de la République,

En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est habilité à faire relever avec les adaptations nécessaires, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers au régime de l'autorisation environnementale prévue au code de l'environnement, et à réviser l'objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.

Les travaux miniers, c'est-à-dire l'activité physique d'exploration ou d'exploitation, sont soumis à l'ensemble des dispositions du droit de l'environnement français et européen, notamment en matière de participation du public. Lorsqu'ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique, l'autorisation d'ouverture de travaux miniers. Aussi l'ordonnance prévoit l'intégration des travaux miniers dans l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L'objectif visé est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement. Avec l'intégration de l'autorisation de travaux miniers dans l'autorisation environnementale, les demandes d'ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d'autorisation relevant de la loi sur l'eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d'exigence de protection de l'environnement au moins comparable. De plus, lorsqu'une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n'aura plus qu'un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle.

L'article 1er du projet d'ordonnance intègre l'autorisation des travaux miniers ainsi que l'autorisation des travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement dans le régime de l'autorisation environnementale.

Il fixe les conditions de l'octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d'exploitation minière dans le champ de l'autorisation environnementale, sans en modifier les limites, mais en introduisant dans le code de l'environnement les particularités liées au droit minier tout en conservant la logique de l'autorisation environnementale (procédure, délai d'instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet…). On peut mentionner notamment :
- la référence aux intérêts protégés miniers dans les motifs de refus ;
- le renvoi aux obligations de fond du code minier ;
- la possibilité pour le demandeur d'indiquer les informations non communicables du dossier de demande d'autorisation ;
- des dispositions spécifiques portant en particulier sur l'introduction d'une étude de dangers ou la reprise des spécificités de la directive pour les forages offshore (directive européenne 2013/30/UE du 12 juin 2013).

L'article 1er modifie également en parallèle le code minier afin d'éviter les doublons. Il convient de souligner que le régime de la déclaration est inchangé et reste régi par le code minier et ses textes d'application.

L'article 2 du projet d'ordonnance étend la prise des sanctions administratives à la police résiduelle. L'ensemble des sanctions est intégré dans cette nouvelle disposition. Cet article s'applique aussi au régime déclaratif.

L'article 3 sanctionne l'exploitant ou l'explorateur qui n'a pas respecté ses obligations relatives à l'arrêt des travaux en permettant à l'administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation pendant une période maximale de cinq ans.

L'article 4 modifie le code de l'urbanisme afin d'intégrer les servitudes d'utilité publique minières dans les documents d'urbanisme.

L'article 5 modifie le code forestier.

L'article 6 procède aux corrections rendues nécessaires de plusieurs articles du code minier et du code de l'environnement (coordination, réorganisation, renumérotation, correction des erreurs matérielles).

L'article 7 fixe les modalités d'entrée en vigueur du texte.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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