AIDA - 03/12/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 21/03/22 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

(JO n° 88 du 14 avril 2022)


NOR : TREP2206532A

Vus

La préfète de région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse, officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Palmes académiques,

Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-586 en date du 26 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 2011-504 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant l'addendum des évaluations préliminaires des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-527 en date du 18 décembre 2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhin-Meuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-55 en date du 5 mars 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Épinal » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-56 en date du 5 mars 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation Pont-Saint-Vincent » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-178 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Metz Thionville Pont-à-Mousson » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-179 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation « Saint-Dié Baccarat » et « Nancy Damelevières » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-180 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Sarreguemines » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-234 en date du 23 juillet 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Sedan Givet » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-235 en date du 23 juillet 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Neufchâteau » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-236 en date du 23 juillet 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Verdun » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-258 en date du 20 août 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Longwy » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-386 en date du 11 décembre 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Agglomération mulhousienne » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-269 en date du 14 octobre 2015 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Agglomération strasbourgeoise » ;

Vu les avis émis lors de la mise à disposition du public du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019 sur la synthèse des questions importantes sur le bassin Rhin-Meuse, préalable à la mise à jour du plan de gestion des risques inondations ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 27 janvier 2021 ;

Vu la saisine des préfets de département du bassin Rhin-Meuse en date du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département des Ardennes en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département du Bas-Rhin en date du 2 juin 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département de la Haute-Marne en date du 27 avril 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département du Haut-Rhin date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département de la Meuse en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département de la Moselle en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis du préfet de département des Vosges en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis de la commission administrative de bassin Rhin-Meuse rendu le 19 mai 2021 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars au 1er septembre 2021 ;

Vu les avis émis du 15 mars au 15 juillet 2021 par les parties prenantes ;

Vu la saisine du comité de bassin en date du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité de bassin rendu le 2 juillet 2021 ;

Vu les avis émis suite à la consultation transfrontalière du 15 mars au 15 juillet 2021 ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement, délégué de bassin Rhin-Meuse,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 mars 2022

Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2 de l'arrêté du 21 mars 2022

Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est au service Eau Biodiversité Paysage situé 15, rue Claude-Chappe, 57071 Metz, ainsi que sur le site internet de la DREAL Grand-Est :

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/

Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/

Article 3 de l'arrêté du 21 mars 2022

Le présent arrêté sera publié à la fois au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhin-Meuse.

Article 4 de l'arrêté du 21 mars 2022

L'arrêté du n° 2015-328 du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 21 mars 2022

Les préfets des départements du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, délégué du bassin Rhin-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 21 mars 2022.

J. Chevalier


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