AIDA - 31/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 22/04/22 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires

(JO n° 103 du 4 mai 2022)


NOR : TRED2212019A

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'aspirateurs filaires et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe les paramètres de calcul de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 666/2013 modifié de la Commission du 8 juillet 2013 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux aspirateurs conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 22 avril 2022

Le présent arrêté s'applique aux aspirateurs ménagers tels que définis au 16 de l'article 2 du règlement du 8 juillet 2013 susvisé et filaires, pouvant appartenir aux catégories listées aux 5, 17, 18, 19 du même article.

Article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiés ci-dessous :

Critère n° 1. - Documentation

Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien

  Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus
Type de documentation Nombre de points Nombre de points
Identification sans équivoque du produit 0 9 11 13 0 9 11 13
Schéma démontage ou vue éclatée 0 9 11 13 0 9 11 13
Schémas de câblage et de raccordement 0 9 11 13 0 9 11 13
Schémas des cartes électroniques 0 9 11 13 0 9 11 13
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire 0 9 11 13 0 9 11 13
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation 0 9 11 13 0 9 11 13
Codes d'erreurs et de diagnostic 0 9 11 13 0 9 11 13
Informations sur composants et diagnostic 0 9 11 13 0 9 11 13
Instructions logicielles (y compris réinitialisation) 0 9 11 13 0 9 11 13
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement 0 9 11 13 0 9 11 13
Bulletins techniques 0 9 11 13 0 9 11 13
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie) 0 9 11 13
Informations sur accès aux réparateurs professionnels 0 9 11 13
Détection des pannes et actions requises (approche grand public) 0 9 11 13
Conseils d'utilisation et d'entretien 0 9 11 13

Le nombre maximal de points est 338. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/338) × 10.

Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations

Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)

  Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1)
ou 18 et plus
12 à 17 6 à 11 1 à 5
Pièces de la liste 2 (pièces externes) Nombre de points
Tête d'aspiration        
Flexible        
Enrouleur avec câble prise incluse 0 1 2 3
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 3
Moteur d'aspiration 0 1 2 3

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.

Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

  Type d'outils
ND/NA Outils propriétaires Outils spécifiques Sans outil, outils communs (2)
Pièce de la liste 2 Nombre de points (3)
Tête d'aspiration 0 1 2 4
Flexible 0 1 2 4
Enrouleur avec câble prise incluse 0 1 2 4
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 4
Moteur d'aspiration 0 1 2 4

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

  Type de fixation
Ni amovible,
ni réutilisable
Amovible,
non réutilisable
Amovible
et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2 Nombre de points (5)
Tube 0 1 2
Filtres et préfiltres 0 1 2
Carte électronique de commande 0 1 2
Carte électronique de puissance 0 1 2
Afficheur 0 1 2
Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique) 0 1 2
Poignée 0 1 2
Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac 0 1 2
Roues avant de guidage 0 1 2
Bouton enrouleur 0 1 2
Tête d'aspiration 0 1 2
Flexible 0 1 2
Enrouleur avec câble prise incluse 0 1 2
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2
Moteur d'aspiration 0 1 2

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

Le nombre maximal de points est 30. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/30) × 10.

Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachées

Sous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

  Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus
Pièces de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Tête d'aspiration 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Flexible 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Enrouleur avec câble prise incluse 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Interrupteur marche/arrêt 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Moteur d'aspiration 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13

Le nombre maximal de points est 260. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/260) × 10.

Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

  Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus 0 à 8 9
à 10
11
à 12
13 ou plus
Pièces de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Tube 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Filtres et préfiltres 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Carte électronique de commande 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Carte électronique de puissance 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Afficheur 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique) 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Poignée 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Roues avant de guidage 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13
Bouton enrouleur 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13 0 9 11 13

Le nombre maximal de points est 520. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/520) × 10.

Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2

  Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1)
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
Pièces de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Tête d'aspiration 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Flexible 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Enrouleur avec câble prise incluse 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Moteur d'aspiration 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1

  Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1)
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
11 et plus 6 à 10 4
à 5
1
à
3
Pièces de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Tube 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Filtres et préfiltres 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Carte électronique de commande 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Carte électronique de puissance 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Afficheur 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique) 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Poignée 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Roues avant de guidage 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Bouton enrouleur 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.

Critère n° 4 - Prix des pièces détachées

Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio 0,1 0,11 0,12 0,13 0,14 0,15 0,16 0,17 0,18 0,19 0,2 0,21 0,22 0,23 0,24 0,25 0,26 0,27 0,28 0,29 0,3
Points 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - Critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

Critère Sous-critère Note du
sous-critère
Coefficient du sous-critère Note du critère
5. Critère spécifique 5.1. Assistance à distance sans frais ▀▀/10 2 ▀▀/20

Sous-critère 5.1. - Assistance à distance sans frais

  Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs
Type d'assistance à distance Aucun Informations
à jour sur site
Aucun Informations
à distance
Aide au diagnostic
à distance
Aide à la réparation
à distance
Nombre de points 0 1 0 1 2 4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication.

Article 4 de l'arrêté du 22 avril 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-220422-relatif-criteres-sous-criteres-systeme-notation-calcul-laffichage