AIDA - 09/02/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 29/04/22 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte

(JO n° 112 du 14 mai 2022)


NOR : TREP2206546A

Vus

Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, délégué du Gouvernement, chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;

Vu l'arrêté n° 2012-238 du 22 novembre 2012 du préfet de Mayotte arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;

Vu l'arrêté n° 2018/317 du 18 octobre 2018 du préfet de Mayotte, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-232-DEAL du 22 novembre 2012 portant sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2019-1038-DEAL-SEPR du 19 décembre 2019 du préfet de Mayotte arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risques importants d'inondation du bassin de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu la saisine 2020-96 de l'autorité environnementale en date du 25 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021 ;

Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 26 mai au 2021 au 30 septembre 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 29 avril 2022

Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Mayotte est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.

Article 2 de l'arrêté du 29 avril 2022

Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Mayotte est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, situé sur le Terre-Plein de M'tsapere, 97600 Mamoudzou, pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DEAL de Mayotte : http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/.

Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet de la DEAL de Mayotte : http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/.

Article 3 de l'arrêté du 29 avril 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Mayotte.

Article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022

L'arrêté n° 2015/313/DEAL/SEPR du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 29 avril 2022

Le préfet du bassin de Mayotte et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 29 avril 2022.

T. Suquet


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