(JO n° 179 du 4 août 2022)

NOR : CETX2223040S

Le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (NOR : TREL1700192D) est annulé en tant qu'il modifie l'article R. 212-13 du code de l'environnement pour y insérer les termes : « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ».