AIDA - 05/10/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

2930. Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur

2.9. Divers


(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :  
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (D C)
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur, la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (D C)

Régime de la déclaration : Arrêté du 04/06/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux  installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie

Régime de l'enregistrement : Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

TGAP : Décret n° 2002-681 du 30 avril 2002

Supprimée par l'article 18 de la Loi n°207-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017)


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/2930-ateliers-reparation-dentretien-vehicules-engins-a-moteur