(JOUE n° L 90 du 28 mars 2013)

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Texte modifié par :

Décision (UE) n° 2017/1471 du 10 août 2017 (JOUE n° L 209 du 12 août 2017)

La Commission Européenne,

Vus

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit :

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

Considérants

(1) Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les Etats membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision n °406/2009/CE.

(2) Les données relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre provenant des gaz et des activités définis à l’article 2, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE, présentées en 2012 en vertu de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (3), et établies à la suite du premier examen réalisé par la Commission, en 2012, conformément aux lignes directrices relatives à l’examen technique de 2012 des inventaires des émissions de gaz à effet de serre (4), constituent des données d’émission actualisées pour les années 2005, 2008, 2009 et 2010, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision n°406/2009/CE.

(3) Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, les allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres devraient être calculées en appliquant également les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, adopté par la décision 15/CP.17.

L’allocation annuelle de quotas d’émission ainsi calculée devrait s’appliquer à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis à l’aide de ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire, en vertu de l’article 3 de la décision n° 280/2004/CE.

(4) Les données consignées à l’heure actuelle dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union, ne permettent pas de déterminer, au niveau des Etats membres, les émissions de CO₂ de l’aviation civile qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Les émissions de CO₂ provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la collecte d’informations complémentaires sur ces émissions créerait une charge administrative disproportionnée. Par conséquent, il convient de considérer la quantité d’émissions de CO₂ relevant de la catégorie « 1.A.3.A Aviation civile » de l’inventaire comme étant égale à zéro aux fins de la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission.

(5) Les allocations annuelles de quotas d’émission d’un Etat membre pour l’année 2020 devraient être calculées en déduisant les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations qui existaient en 2005 des émissions actualisées de gaz à effet de serre pour l’année 2005 et en ajustant le résultat à l’aide du pourcentage indiqué à l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE.

(6) La quantité d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations devrait être déterminée comme suit :
- pour les Etats membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission dès 2005 : la quantité d’émissions des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005, corrigée pour tenir compte, d’une part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations qui ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission ou exclues dudit système entre 2008 et 2012 en raison d’une adaptation du champ d’application mise en oeuvre par les Etats membres, et d’autre part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations exclues temporairement du système d’échange de quotas d’émission en 2005, mais pas exclues entre 2008 et 2012,
- pour les Etats membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2007 : la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2007,
- pour les Etats membres qui participent au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2013 : la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005 (telle que déclarée par l’Etat membre concerné et réexaminée par la Commission).

(7) Pour l’année 2009, la quantité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre d’un Etat membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’Etat membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

(8) Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un Etat membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet Etat membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.

(9) Pour l’année 2013, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un Etat membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’Etat membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

(10) Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un Etat membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet Etat membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.

(11) Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE.

(12) Etant donné l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union, son allocation annuelle de quotas d’émission pour chaque année de la période 2013-2020 devrait être déterminée en utilisant la même méthode que pour les autres Etats membres. Ces valeurs devraient s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Croatie.

(13) Du fait de l’adoption, par le Conseil européen, de la décision 2012/419/UE du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (5) à compter de 2014, les allocations annuelles de quotas d’émission pour la France à partir de 2014 sont calculées en tenant compte des émissions pertinentes actualisées de gaz à effet de serre.

(14) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du changement climatique,

(2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(3) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.
(4) SWD(2012)107 du 26.4.2012.
(5) JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 26 mars 2013

Les allocations annuelles de quotas d’émission de chaque Etat membre pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I et s’appliquent sous réserve de tout ajustement publié en vertu de l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE.

Article 2 de la décision du 26 mars 2013

(Décision (UE) n° 2017/1471 du 10 août 2017, article 1er point 1)

Par dérogation à l’article 1er , dans le cas où un acte adopté en vertu de l’article 3 de la décision n° 280/2004/CE prévoit que les Etats membres présentent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis à l’aide des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par « la décision 24/CP.19 » de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les allocations annuelles de quotas d’émission déterminées à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre devient obligatoire.

Article 3 de la décision du 26 mars 2013

Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2013.

Par la Commission
Connie Hedegaard
Membre de la Commission

Annexe I : Allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre des Etats membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC

Annexe II : Allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre des Etats membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC

(Décision (UE) n° 2017/1471 du 10 août 2017, article 1er point 2)

«  État membre	Allocation annuelle de quotas d'émission (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Belgique	82 376 327	80 774 027	79 171 726	77 569 425	76 190 376	74 703 759	73 217 143	71 730 526
Bulgarie	28 661 817	28 897 235	29 132 652	29 368 070	27 481 112	27 670 637	27 860 163	28 049 688
République tchèque	65 452 506	66 137 845	66 823 185	67 508 524	67 971 770	68 581 207	69 190 644	69 800 080
Danemark	36 829 163	35 925 171	35 021 179	34 117 187	34 775 642	33 871 444	32 967 246	32 063 048
Allemagne	495 725 112	488 602 056	481 479 000	474 355 944	453 842 854	446 270 289	438 697 724	431 125 160
Estonie	6 296 988	6 321 312	6 345 636	6 369 960	5 928 965	5 960 550	5 992 135	6 023 720
Irlande	47 226 256	46 089 109	44 951 963	43 814 816	41 194 830	40 110 780	39 026 731	37 942 682
Grèce	61 003 810	61 293 018	61 582 226	61 871 434	61 029 668	61 298 009	61 566 349	61 834 690
Espagne	235 551 490	233 489 390	231 427 291	229 365 191	225 664 376	223 560 157	221 455 939	219 351 720
France	408 762 813	403 877 606	398 580 044	393 282 481	371 789 603	366 284 473	360 779 342	355 274 211
Croatie	21 196 005	21 358 410	21 520 815	21 683 221	20 147 020	20 330 287	20 513 553	20 696 819
Italie	317 768 849	315 628 134	313 487 419	311 346 703	307 153 729	304 562 057	301 970 385	299 378 714
Chypre	5 919 071	5 922 555	5 926 039	5 929 524	4 196 633	4 122 837	4 049 042	3 975 247
Lettonie	9 279 248	9 370 072	9 460 897	9 551 721	9 747 135	9 834 273	9 921 411	10 008 549
Lituanie	17 153 997	17 437 556	17 721 116	18 004 675	18 033 267	18 327 321	18 621 376	18 915 430
Luxembourg	9 814 716	9 610 393	9 406 070	9 201 747	8 992 800	8 780 781	8 568 762	8 356 742
Hongrie	50 796 264	51 906 630	53 016 996	54 127 362	50 432 363	51 347 175	52 261 987	53 176 800
Malte	1 168 514	1 166 788	1 165 061	1 163 334	1 174 524	1 173 666	1 172 808	1 171 950
Pays-Bas	125 086 859	122 775 394	120 463 928	118 152 462	116 032 216	113 763 728	111 495 240	109 226 752
Autriche	54 643 228	54 060 177	53 477 125	52 894 074	51 372 672	50 751 430	50 130 188	49 508 946
Pologne	204 579 390	205 621 337	206 663 283	207 705 229	210 107 929	211 642 729	213 177 529	214 712 329
Portugal	49 874 317	50 139 847	50 405 377	50 670 907	48 431 756	48 811 632	49 191 508	49 571 384
Roumanie	83 080 513	84 765 858	86 451 202	88 136 547	90 958 677	92 739 954	94 521 231	96 302 508
Slovénie	12 278 677	12 309 309	12 339 941	12 370 573	12 161 170	12 196 719	12 232 267	12 267 816
Slovaquie	25 877 815	26 203 808	26 529 801	26 855 793	26 759 746	27 028 129	27 296 513	27 564 896
Finlande	33 497 046	32 977 333	32 457 619	31 937 905	31 771 327	31 185 203	30 599 079	30 012 956
Suède	43 386 459	42 715 001	42 043 544	41 372 087	39 377 620	38 772 710	38 167 800	37 562 890
Royaume-Uni	358 980 526	354 455 751	349 930 975	345 406 200	360 630 247	357 464 952	354 299 657	351 134 362 »