Décision n° 2013/162/UE du 26/03/13 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

(JOUE n° L 90 du 28 mars 2013)

Texte modifié par :

Décision (UE) n° 2017/1471 du 10 août 2017 (JOUE n° L 209 du 12 août 2017)

La Commission Européenne,

Vus

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit :

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

Considérants

(1) Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les Etats membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision n °406/2009/CE.

(2) Les données relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre provenant des gaz et des activités définis à l’article 2, paragraphe 1, de la décision n° 406/2009/CE, présentées en 2012 en vertu de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (3), et établies à la suite du premier examen réalisé par la Commission, en 2012, conformément aux lignes directrices relatives à l’examen technique de 2012 des inventaires des émissions de gaz à effet de serre (4), constituent des données d’émission actualisées pour les années 2005, 2008, 2009 et 2010, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision n°406/2009/CE.

(3) Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, les allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres devraient être calculées en appliquant également les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, adopté par la décision 15/CP.17.

L’allocation annuelle de quotas d’émission ainsi calculée devrait s’appliquer à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis à l’aide de ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire, en vertu de l’article 3 de la décision n° 280/2004/CE.

(4) Les données consignées à l’heure actuelle dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union, ne permettent pas de déterminer, au niveau des Etats membres, les émissions de CO₂ de l’aviation civile qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Les émissions de CO₂ provenant des vols non couverts par la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la collecte d’informations complémentaires sur ces émissions créerait une charge administrative disproportionnée. Par conséquent, il convient de considérer la quantité d’émissions de CO₂ relevant de la catégorie « 1.A.3.A Aviation civile » de l’inventaire comme étant égale à zéro aux fins de la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission.

(5) Les allocations annuelles de quotas d’émission d’un Etat membre pour l’année 2020 devraient être calculées en déduisant les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations qui existaient en 2005 des émissions actualisées de gaz à effet de serre pour l’année 2005 et en ajustant le résultat à l’aide du pourcentage indiqué à l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE.

(6) La quantité d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations devrait être déterminée comme suit :
- pour les Etats membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission dès 2005 : la quantité d’émissions des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005, corrigée pour tenir compte, d’une part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations qui ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission ou exclues dudit système entre 2008 et 2012 en raison d’une adaptation du champ d’application mise en oeuvre par les Etats membres, et d’autre part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations exclues temporairement du système d’échange de quotas d’émission en 2005, mais pas exclues entre 2008 et 2012,
- pour les Etats membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2007 : la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2007,
- pour les Etats membres qui participent au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2013 : la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005 (telle que déclarée par l’Etat membre concerné et réexaminée par la Commission).

(7) Pour l’année 2009, la quantité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre d’un Etat membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’Etat membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

(8) Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un Etat membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet Etat membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.

(9) Pour l’année 2013, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un Etat membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être calculée en déduisant la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010 dans l’Etat membre concerné de la moyenne de ses émissions totales actualisées de gaz à effet de serre pour les années 2008, 2009 et 2010.

(10) Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un Etat membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet Etat membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.

(11) Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE.

(12) Etant donné l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union, son allocation annuelle de quotas d’émission pour chaque année de la période 2013-2020 devrait être déterminée en utilisant la même méthode que pour les autres Etats membres. Ces valeurs devraient s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Croatie.

(13) Du fait de l’adoption, par le Conseil européen, de la décision 2012/419/UE du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (5) à compter de 2014, les allocations annuelles de quotas d’émission pour la France à partir de 2014 sont calculées en tenant compte des émissions pertinentes actualisées de gaz à effet de serre.

(14) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du changement climatique,

(2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(3) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.
(4) SWD(2012)107 du 26.4.2012.
(5) JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 26 mars 2013

Les allocations annuelles de quotas d’émission de chaque Etat membre pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I et s’appliquent sous réserve de tout ajustement publié en vertu de l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE.

Article 2 de la décision du 26 mars 2013

(Décision (UE) n° 2017/1471 du 10 août 2017, article 1er point 1)

Par dérogation à l’article 1er , dans le cas où un acte adopté en vertu de l’article 3 de la décision n° 280/2004/CE prévoit que les Etats membres présentent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis à l’aide des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par « la décision 24/CP.19 » de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les allocations annuelles de quotas d’émission déterminées à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre devient obligatoire.

Article 3 de la décision du 26 mars 2013

Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2013.

Par la Commission
Connie Hedegaard
Membre de la Commission

Annexe I : Allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre des Etats membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC

Annexe II : Allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre des Etats membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC

(Décision (UE) n° 2017/1471 du 10 août 2017, article 1er point 2)