I – Contexte de l’activité de fabrication des panneaux de bois en France
La fabrication des panneaux de bois en France (panneaux à lamelles orientées, panneaux de particules et panneaux de fibres MDF) génère environ 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires et emploie directement 3 000 personnes environ. Il existe actuellement 15 sites de production de panneaux sur le territoire français.
La France se classe au deuxième rang européen des producteurs de panneaux de particules et au cinquième rang des producteurs des panneaux MDF.
II – Réglementation au titre des ICPE pour le secteur de la fabrication des panneaux de bois
La production de panneaux à lamelles orientées, de panneaux de particules ou de panneaux de fibres ayant une capacité de production supérieure à 600 m3 par jour est une activité couverte par la directive 2010/75/UE dite « IED », alors qu'elle ne l'était pas par la directive 2008/1/CE dite « IPPC ».
Dans la réglementation française, deux rubriques de la nomenclature des ICPE visent désormais cette activité :
- la rubrique 3610 :
3610. Fabrication, dans des installations industrielles, de :
c) Un ou plusieurs des panneaux à base de bois suivants : panneaux de particules orientées, panneaux d'aggloméré ou panneaux de fibres avec une capacité de production supérieure à 600 m3 par jour
- la rubrique 2410 :
2410. Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :
A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610Actuellement, huit sites français fabricants de panneaux de bois dépassent ce seuil de production de 600 m3 par jour, et sont donc soumis aux dispositions de la directive IED et à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
III - Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD)
Les documents BREF (Best available techniques REFerence documents) décrivent par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles et les niveaux de performance associés à ces techniques. Ces niveaux de performance, quand ils s'expriment sous forme de valeurs limite d'émission (VLE), sont appelés BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission Levels).
Ce qui change :
La directive IED introduit l’obligation pour l’Etat membre de fixer les valeurs limites d’émission au sein des arrêtés d’autorisation d’exploiter de manière à ce qu’elles garantissent que les émissions n'excèdent pas les BATAEL. Des dérogations sont toutefois possibles mais sont soumises à justification et information/participation du public.
Les BREF deviennent ainsi la référence obligatoire, sans préjudice des arrêtés ministériels ou préfectoraux applicables qui imposeraient des limites d'émission inférieures.
IV - Description des principaux enjeux pour le secteur de la fabrication des panneaux de bois
L'enjeu principal du secteur de la fabrication de panneaux de bois est constitué par les émissions atmosphériques au niveau des séchoirs et des presses (poussières, COV totaux, formaldéhyde et NOx pour les séchoirs directs essentiellement).
Le respect des BATAEL peut nécessiter, sur les sites français, la mise en place de systèmes de traitement dont certains, notamment les systèmes d'épuration par voie humide, permettent l'abattement des poussières et mais aussi de certains COV dont le formaldéhyde.
Il convient de noter que les COV essentiellement issus du bois utilisé en matière première, et majoritairement non solubles dans l’eau, ne sont a priori que peu abattus par ces techniques.
La BATAEL pour les émissions atmosphériques du séchoir seul et pour les émissions atmosphériques combinées du séchoir et de la presse pour les COV ne s’applique pas pour les sites produisant des panneaux de particules « en cas d'utilisation de pin comme matière première principale » (plus fortement chargé en COV).
En ce qui concerne le formaldéhyde, le recours à des résines à faible teneur en formaldéhyde est identifié comme une MTD pour deux postes d'émission : la presse et le séchoir d'imprégnation du papier. En sortie de séchoir, la dégradation chimique ou capture du formaldéhyde par des substances chimiques est identifiée comme une MTD en combinaison avec un système d'épuration par voie humide. Toutefois, ses propriétés cancérigènes imposent en priorité l'étude de la substitution [1].
La mise en conformité des émissions issues des presses constitue un enjeu de taille puisqu’à ce jour peu de sites français disposent d’un capotage et d’une canalisation des gaz résiduaires des presses.
V – Calendrier des obligations
Les conclusions sur les MTD pour l’activité principale « fabrication de panneaux à base de bois » ont été publiées le 24 novembre 2015.
En application de l'article R. 515-71 I, les exploitants concernés doivent adresser au préfet un dossier de réexamen d'ici le 24 novembre 2016 dont le contenu est détaillé à l'article R. 515-72 du même code. Ce dossier doit permettre au préfet de réexaminer les conditions d'autorisation de l'exploitation pour les actualiser au regard des conclusions sur les MTD et en particulier des BATAEL.
En complément du BREF principal concernant la fabrication de panneaux à base de bois, d’autres BREF sont pertinents à prendre en compte. Ceux-ci sont cités dans les conclusions sur les MTD pour la fabrication de panneaux à base de bois.
Un rapport de base qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines doit également être remis.
La révision de l’arrêté préfectoral d’autorisation comprend la révision des VLE, le cas échéant, qui ne peuvent conduire au dépassement des BATAEL dans les conditions normales d’exploitation.
En cas d’impossibilité de respect des BATAEL, l’exploitant peut faire une demande de dérogation dans la limite de ce que permet la réglementation. Celle-ci doit faire l’objet d’une évaluation technico-économique et d’une mise à disposition du public [2].
[1] Articles L. 4121-2 et R. 4412-66 du code du travail, article 27 7° c), article 27 7° c) de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.
[2] A partir du 1er janvier 2019, il s'agira d'une enquête publique, en application de l'article L. 515-59 I.
