Le Ministère de la transition écologique (MTE)
Le code de l’environnement fonde les dispositions relatives à la législation sur les installations classées et précise les conditions d’autorisation d’exploiter et de contrôle de ces installations. Le code précise également que c’est le ministère en charge des installations classées qui fixe les dispositions réglementaires. Cette mission a été confiée au Ministère de la transition écologique, qui est l’autorité dont dépend l’Inspection.
Au sein du MTE, la lutte contre les pollutions industrielles et le respect de la législation des installations classées sont assurés par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et plus précisément par le Service des risques technologiques (SRT).
En matière d’installations classées, le MTE est chargé d’élaborer la réglementation, contrôler son application et piloter les services d’inspection.
Le Ministre dispose du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) qui émet un avis sur les projets de réforme de la législation des installations classées, les projets de règlements ou d'actes pris en application de celle-ci et toute autre question concernant les installations classées.
Les services d’inspection des installations classées
Sous l’autorité du préfet, l’inspection des installations classées est assurée principalement par :
- Les DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) pour la majorité des établissements industriels.
- Les DD(ETS)PP (Directions départementales (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection des populations) pour les établissements agricoles, les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires.
Les inspecteurs – ingénieurs, techniciens, vétérinaires – exerçant ces missions sont des agents assermentés de l’Etat.
Les DREAL ont pour mission de coordonner tous les services d’inspection des installations classées au niveau régional.
Le préfet
Le préfet du département est le représentant de l’Etat qui a l’autorité administrative sur l’Inspection. Il est lui-même placé sous l’autorité du ministre chargé de l'environnement en ce qui concerne les ICPE.
Animation de l'inspection des installations classées :
L’organisation et le pilotage de l’inspection des installations classées font partie des missions importantes du ministère en charge des installations classées. L’organisation de l’Inspection des installations classée forme une chaîne responsable et solidaire à tous les niveaux. C’est une action collective. Dans ce sens, une « Charte de l’Inspection » a été élaborée en 2001. Elle affirme les valeurs fédératrices de l’Inspection : compétence, impartialité, équité et transparence.
Des programmes stratégiques pluriannuels fixent les orientations de l'inspections. Ils détaillent les modalités de pilotage, de méthodologie, d’organisation, de formation et d’information à mettre en œuvre et ils comportent des engagements en terme de nombre de visites, de délai d’instruction des demandes d’autorisation, de réponse aux plaintes, et de transparence. Par ailleurs chaque année, des actions nationales sont fixées avec une sélection de thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées est amenée, sous l'autorité des préfets, à engager un suivi particulier.
