Le recours, contre quoi, par qui, dans quel délai ?
Toute décision prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le cas pour les décisions relatives aux installations classées (L. 514-6 du code de l'environnement). Le recours peut en particulier être formé contre un arrêté d’autorisation ou de refus d’autorisation, ou contre les prescriptions d’un arrêté d’autorisation.
1 Le recours peut être déposé par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, peuvent déposer un recours dans un délai de quatre mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tribunaux compétents
Le recours doit être présenté en première instance auprès du tribunal administratif compétent pour la zone géographique où se trouve l’installation qui fait l’objet du litige. Le tribunal administratif siège en général au chef-lieu de la région, mais il y a des exceptions.L’appel se fait devant la cour administrative d’appel.
Il y a 8 cours administratives d’appel en France.
Le pourvoi en cassation relève du Conseil d’Etat.
Le plein contentieux
En matière d’installations classées, le juge administratif dispose d’un pouvoir de plein contentieux. Cela signifie que sa décision peut aller au-delà de la simple annulation ou de la simple confirmation de la décision administrative.
A titre d’exemple, il peut en particulier :
- accorder une autorisation refusée par le préfet, et l’assortir de prescriptions
- modifier des prescriptions techniques
- demander au préfet d’imposer des prescriptions supplémentaires.
