Principes généraux
Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée.
Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement. La responsabilité civile n’exclut pas des sanctions pénales.
Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre le fait à l’origine du dommage, et le préjudice subi par la victime.
La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements :
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une personne peut être responsable en raison de la faute qu’elle a commise (article 1382 du Code civil) ;
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indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d’une chose (installation classée, déchet ) impliquée dans la réalisation du dommage (article 1384 du Code civil).
Le cas des installations classées
Même en l’absence de toute faute, les troubles causés par une installation au voisinage peuvent être considérés comme anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l’exploitant respecte son arrêté d’autorisation. L’article L. 514-19 du Code de l’environnement précise en effet que les autorisations d’exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers.
Toutefois, la loi a prévu en matière civile un droit d’antériorité au profit de l’industriel. En effet, l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation dispose que les tiers qui se sont installés dans le voisinage d’une activité nuisante ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice si cette activité s’exerce en conformité avec les règlements et normes en vigueur et si elle n’a pas été modifiée depuis l’arrivée du voisin.
Le juge civil peut accorder au plaignant des dommages et intérêts, ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances. Toutefois Le juge civil ne peut pas ordonner la fermeture d’une installation pour faire cesser le dommage.
Responsabilité civile et assurance
Un exploitant peut s’assurer contre les dommages que pourrait provoquer son installation, mais seulement si ces dommages sont soudains et imprévus.
En cas de conflit entre l’exploitant et la société d’assurance, si le juge estime qu’il y a faute intentionnelle de l’assuré, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser.
Certaines sociétés d’assurances proposent aux exploitants des contrats qui couvrent les conséquences d’évènements imprévus mais pas nécessairement accidentels.
