Canalisations de transport de produits dangereux et Réforme anti-endommagement

Contexte et enjeux

La longueur totale du réseau français de canalisations de transport de produits dangereux est de 50 000 km ainsi répartis :

  • 73% pour le gaz naturel,
  • 19% pour les produits pétroliers (pétrole brut et produits raffinés),
  • 8% pour les produits chimiques (éthylène, oxygène, azote, hydrogène, …)

La plus grande partie de ces canalisations est enterrée, à l’exception des organes nécessaires à leur exploitation (postes de pompage, de compression, de détente, de sectionnement, d’interconnexion).

Enjeux de sécurité

La principale cause de perte de confinement d’une canalisation de transport est l’endommagement externe, en général lors de travaux effectués à proximité de l’ouvrage. Plus de la moitié des fuites, et la quasi totalité des ruptures complètes (par exemple l’accident de Ghislenghien en Belgique le 30 juillet 2004) sont dues à cette cause. Les autres causes sont la corrosion externe ou interne, les défauts de matière ou de soudage, les fuites sur joints ou brides, les réactions chimiques, etc.

En cas d’accident, les produits qui s’échappent de la canalisation peuvent développer, selon leurs caractéristiques, un nuage inflammable, explosif ou toxique. Pour les produits liquides, ils peuvent en outre entraîner une pollution du milieu environnant. La prévention contre les endommagements externes passe par une bonne information des propriétaires ou gestionnaires des terrains traversés et par le respect strict des textes de la réforme anti-endommagement, notamment en matière de déclarations de travaux (DT et DICT).

Pour prévenir les autres causes de fuites, les exploitants mettent en œuvre des mesures constructives pour les installations neuves, et des moyens de surveillance des installations en service. Pour éviter la corrosion externe, les tubes aciers sont revêtus d’une protection étanche (autrefois des brais, à présent du polyéthylène ou du polypropylène) et sont en outre protégés par un système de protection cathodique. La surveillance des canalisations en service est assurée soit par des réépreuves périodiques, soit par le passage dans la canalisation de différents types de racleurs instrumentés permettant de détecter de très faibles fuites (mesures acoustiques) ou différentes catégories de défauts tels que les déformations, pertes d’épaisseur, fissures (mesures magnétiques ou ultrasonores). Les tubes concernés peuvent alors être facilement localisés et réparés ou remplacés, ou faire l’objet d’une surveillance renforcée.

En raison des risques potentiels qu’elles présentent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la réalisation d’une étude de dangers qui analyse et expose les risques que peuvent présenter les ouvrages et ceux qu’ils encourent du fait de leur environnement. Sur le fondement de ces études, des mesures de maîtrise de l’urbanisme à proximité des canalisations existantes ont été mises en œuvre à partir de 2006 par le biais de la procédure du « porter à connaissance » des risques. Ces mesures sont maintenant consolidées par la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) interdisant la construction ou l’extension de certains établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité des canalisations existantes ou les conditionnant à la mise en place de mesures de renforcement de la sécurité.

Réglementation

Réforme anti-endommagement

Afin d’éviter les accidents, les travaux à proximité des canalisations de transportssont réglementés par les articles L. 554-1 à L. 554-5 et Articles R. 554-1 à R. 555-61 du code de l’environnement et par leurs arrêtés d’application, notamment l’arrêté du 15 février 2012 :

  • Il convient de consulter le guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour obtenir la liste des exploitants concernés par l’emprise des travaux prévus.
  • Le maître d’ouvrage des travaux doit adresser une Déclaration de projet de travaux (DT*) à chacun des exploitants de réseaux concernés, et procède au marquage piquetage des réseaux enterrés dans l’emprise des travaux prévus.
  • L’exécutant des travaux doit adresser une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT*) à chacun des exploitants de réseaux concernés, et respecte lors des travaux les prescriptions du guide technique encadrant les techniques d’intervention à proximité des réseaux.

L’exploitant du réseau concerné par les travaux doit en réponse aux DT et DICT fournir la meilleure cartographie dont il dispose pour son réseau au droit des travaux prévus et fournir les consignes de sécurité appropriées ; il doit aussi améliorer progressivement la cartographie de ses réseaux.

Le non-respect de ces dispositions ou des règles de sécurité applicables est passible de sanctions sous forme d’amendes administratives ou pénales.

(*) imprimés CERFA n° 14434 pour les DT et DICT, n°14435 pour les récépissés, et n°14523 pour les avis de travaux urgents (ATU)

Cartographie

  1. Cartographie interactive des canalisations de transport en France : Lien vers l’application Cartélie
  • Produits représentés : Gaz - Hydrocarbures - Produits chimiques
  • Échelle volontairement bloquée à 1/200.000
  • Cartes des canalisations de transport en France :
  • Sites utiles