Sommaire :
- Contexte et enjeux
- Installations classées pour la protection de l’environnement du secteur d’activité
- Certification des produits explosifs à usage civil et les articles pyrotechniques
- Surveillance du marché des produits explosifs à usage civil et des articles pyrotechniques
- Pour plus d’informations
- Sites utiles
Le domaine des poudres, des produits pyrotechniques et des explosifs (militaires comme civils) est particulièrement vaste. Il existe un très grand nombre de textes réglementaires s’appliquant aux activités liées à la fabrication, stockage et utilisation ces produits.
Il peut être distingué 5 domaines de réglementation visant des intérêts spécifiques :
- La protection de l’environnement liée aux activités de mise en œuvre, de stockage des substances ou produits explosifs (code de l’Environnement) ;
- La sécurité liée au produit : en production, au stockage et à l’emploi des articles pyrotechniques et des explosifs à usage civil (directives européennes et code de l’environnement) ;
- La sûreté dans la production, la vente ou l’acquisition des poudres, substances et produits explosifs (code de la Défense) ;
- Le transport de ces produits comportant des volets sûreté et sécurité ;
- La sécurité visant à protéger le travailleur aux risques spécifiques de ces produits (code du Travail).
Seuls les produits disposant d’un marquage CE peuvent être mis à disposition sur le marché. Ce marquage garantit leur conformité à diverses exigences essentielles de sécurité définies dans les directives européennes.
Les établissements industriels qui stockent, mettent en œuvre ou fabriquent des matières, substances ou produits explosifs ou pyrotechniques doivent respecter plusieurs réglementations, dont la réglementation vis-à-vis du code de l’environnement, du travail ou encore de la défense.
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Règlementation du code de l’environnement :
Selon la nature des activités et les quantités de produits, l’établissement peut être soumis, par ordre croissant du niveau de risque, à : déclaration (D) avec ou sans contrôle périodique (C), enregistrement (E), autorisation (A), Seveso bas ou haut, et a l’obligation, avant d’exploiter, de déposer une demande auprès de la préfecture et d’en obtenir l’accord. L’autorisation d’exploiter peut prendre différentes formes suivant le type de demande (récépissé de déclaration, arrêté préfectoral d’autorisation, par exemple).
En-dessous des seuils définis dans les rubriques ICPE listées ci-après, l’installation est considérée comme NC (non classée) au regard de la réglementation ICPE mais peut relever des obligations :
- de disposer d’un agrément technique des installations (loi N° 70-575 du 3 juillet 1970 et R 2352-97 du code de la Défense et suivants)
- de respecter les dispositions, pour l’acquisition, la détention (stockage) et l’utilisation en vue d’un spectacle pyrotechnique, du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
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Rubriques de la nomenclature ICPE:
4210 (ex 1310) - Produits explosifs à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.
4220 (ex 1311) - Stockage de produits explosifs (à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public).
4240 - Produits explosibles, à l'exclusion des produits explosifs.
2793 - Collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (hors des lieux de découverte).
3460 - Fabrication d’explosifs.
Arrêtés de prescriptions générales :
- Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210
- Arrêté du 29/02/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220
- Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2793-1 et 2793-2
- Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a
- Arrêté du 20 avril 2007 modifié, fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, applicable aux installations soumises à autorisation pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0111 du 20/04/07 du 20 avril 2007, relative à l’application de l’arrêté fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
- Circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
Autres références réglementaires :
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques
- Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de malveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs
- Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l’application des articles R2352-97 et R2352-99 du Code de la défense
- Arrêté du 20 avril 2007 modifié, fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
- Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du Code du travail pour les activités pyrotechniques
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Les explosifs à usage civil sont les produits qui ne figurent pas sur la liste contenue dans l’article D2352-7 du Code de la défense, ou qui y figurent mais dont l’emploi est autorisé pour un usage civil par arrêté ministériel.
Les articles pyrotechniques sont catégorisés selon les risques pour la santé qu’ils présentent (F1 à F4 pour les artifices de divertissement, T1 à T2 pour les articles pyrotechniques de scène, et P1 à P2 pour les autres articles).
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Certification des produits :
Pour être mis sur le marché national, les produits pyrotechniques et explosifs à usage civil doivent être certifiés. Cette certification prend la forme d’un marquage « CE ».
Le marquage « CE » est lié à deux documents : l’attestation de conformité du produit et l’attestation « qualité » du système de fabrication du produit. L’attestation « qualité » peut être retirée dans le cas où les audits périodiques montrent des non-conformités.
L’obtention du marquage « CE » s’effectue par demande à l’un des organismes européens notifiés à cet effet à la Commission européenne en application des directives européennes 2014/28/UE et 2013/29/UE (http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/). En France, l’INERIS est organisme notifié pour ces deux directives. Dans les deux cas, afin de procéder aux tests de conformité, des échantillons de produits devront être transmis à l’organisme effectuant les essais, lequel informera le demandeur du nombre de produits à fournir.
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Conditions d’utilisation des produits :
En application de l’article R. 557-6-13 du Code de l’environnement, seules les personnes qui disposent d’un certificat de formation ou d’une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle sont autorisées à manipuler ou à utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou, P2.
Pour l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, c’est le préfet de département qui délivre par arrêté le certificat de qualification du niveau correspondant (arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre).
Afin de s’assurer que les produits explosifs mis sur le marché répondent aux critères de conformité prévus par la réglementation, une surveillance du marché est mise en place par le ministère en charge de l’environnement.
Cette surveillance se traduit par le prélèvement et l’analyse des produits explosifs permettant de s’assurer de la conformité des produits aux exigences réglementaires qui leurs sont applicables. Les sanctions administratives prévues par la réglementation en cas d’observance de non-conformité d’un produit sont :
- la suspension ou le retrait de l’homologation du produit autorisant sa mise sur le marché,
- l’obligation de retrait du produit du marché,
- le rappel et la destruction du produit,
- l’obligation de sa mise en conformité,
- l’interdiction ou la restriction de sa mise sur le marché, de son stockage, de son utilisation, de son importation ou de son transfert dans la communauté européenne.
Les sanctions pénales prévues par la réglementation en cas de non-conformité d’un produit, relevant du délit ou de la contravention, portent sur :
- le refus ou l’entrave à un contrôle,
- la vente de produits non conformes,
- la vente de produits non conforme à la limite d’âge de l’utilisateur,
- la vente de produits non conforme aux formations exigées pour l’utilisateur final.
Le Bureau des risques des industries de l’énergie et de la chimie (BRIEC) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) constitue le bureau du MTES qui met en œuvre des mesures de surveillance du marché des produits explosifs à usage civil et pyrotechniques. Il complète les actions menées par les services des douanes et également de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui intervient en cas de tromperie.
Cette surveillance du marché vise à protéger le public en :
- s’assurant que les produits répondent aux exigences essentielles de sécurité et aux procédures d’évaluation de leur conformité définies par les directives européennes et donc à l’utilisation correcte du marquage « CE » sur les produits ;
- s’assurant que les produits répondent aux exigences des directives européennes sur ces produits ;
- retirant du marché les produits non conformes ;
- informant les autres états membres de l’Union européenne des résultats et suites données aux actions de surveillance ;
- en prenant, le cas échéant, les mesures nécessaires pour rétablir la conformité des produits.
Pour ce faire, des produits sont prélevés dans le commerce ou chez les fabricants. Des contrôles physiques et documentaires, ainsi que des essais en laboratoire sont alors effectués sur ces produits pour vérifier qu’ils sont sûrs et conformes à la réglementation.
Les actions de surveillance peuvent être de deux natures :
- des actions réactives peuvent être menées suite à des accidents, des plaintes ou à des actions de surveillance et des organismes d’évaluation de la conformité ;
- des actions sont également planifiées dans le cadre d’un programme de surveillance pluriannuel qui précise les types de produits qui seront prélevés.
Le programme de surveillance est bâti sur une approche des risques, sur le retour d’expérience, sur les informations communiquées par les autres Etats membres de l’Union européenne et sur des produits ayant présenté par le passé des non-conformités.
Références réglementaires :
Directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Directive 2014/28/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.
Site de la direction générale de l’armement – Activités sécurité pyrotechnique
Prévention du risque pyrotechnique vis-à-vis des travailleurs.
- site internet des organisations professionnelles du secteur, comme par exemple le SFEPA (Syndicat des Fabricants d’Explosifs, de Pyrotechnie et d’Artifices www.sfepa.com)
- www.ineris.fr (Direction de la certification)
- www.legifrance.gouv.fr (site de la réglementation française)
