Sécurité du gaz
L’utilisation du gaz
Contexte et enjeux
Plus de 11 millions de clients sont raccordés en France à un réseau de gaz naturel et 10 millions ont recours au gaz de pétrole liquéfié (GPL) avec des bouteilles ou des réservoirs. En moyenne, 350 000 installations domestiques neuves sont réalisées et 100 000 chaudières sont remplacées chaque année.
L’utilisation domestique du gaz est la principale cause des accidents dus au gaz. Ainsi, on recense annuellement en moyenne une soixantaine d’accidents ayant entraîné des dommages corporels dans ce domaine. En regard, un peu plus d’une vingtaine d’accidents par an sont liés à la distribution et au transport du gaz par canalisations enterrées.
Les accidents liés à l’utilisation du gaz sont essentiellement dus à des installations domestiques défectueuses ou à une mauvaise manipulation d’un appareil à gaz, les autres causes d’accidents étant principalement des incendies, des intempéries ou un mauvais stockage de bouteilles GPL.
Sécurité des appareils à gaz
La directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 fixe les exigences impératives et essentielles de sécurité pour les appareils à gaz, notamment l’absence de rejets dangereux de produits de combustion dans les habitations. Elle renvoie à des normes harmonisées, les appareils conformes à ces normes étant présumés conformes aux exigences essentielles édictées. Elle prévoit une évaluation de la conformité par des organismes notifiés à la Commission européenne à l’issue de laquelle la marque « CE » est apposée sur les appareils.
Elle s’applique à tous les appareils brûlant des combustibles gazeux à des fins de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage. Ainsi, la directive couvre l’essentiel des produits de consommation du commerce. En revanche, les appareils destinés à un usage strictement industriel ne sont pas concernés par ce texte. Cette directive est transposée en droit français par les textes suivants :
La société Certigaz est le seul organisme français actuellement notifié au titre de la directive.
Sécurité des installations domestiques
L’arrêté du 2 août 1977 fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Pour les installations neuves ou modifiées, ce texte prévoit des certificats de conformité qui doivent porter le visa d’un organisme de contrôle agréé. Qualigaz, Dekra et Copraudit sont les seuls organismes actuellement agréés. Cet arrêté sera remplacé par l'Arrêté du 23 févier 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes à compter du 1er janvier 2018.
Afin d’améliorer la sécurité, un diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz est rendu obligatoire depuis fin 2007 par les arrêtés du 6 avril 2007 (Arrêté n°1 et Arrêté n°2) lors de la vente des logements. 200 000 installations environ seront concernées chaque année par cette mesure.
De même, certains distributeurs et fournisseurs de gaz proposent à leurs clients des diagnostics volontaires de leurs installations intérieures de gaz.Afin de sécuriser les habitations alimentées en gaz naturel et en gaz de pétrole liquéfié distribués par réseaux, l’arrêté du 25 avril 2012 qui modifie l’arrêté du 2 août 1977 précité interdit les raccordements dangereux. Ainsi, doivent être remplacés :
- les robinets comportant une extrémité non démontable sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc, par des robinets à obturation automatique intégrée au plus tard le 1er juillet 2015,
- les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm diamètre intérieur, par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables au plus tard le 1er juillet 2019.
La distribution du gaz
Contexte et enjeux
La France est traversée par 195 000 km de canalisations servant à la distribution du gaz. 60 000 km sont en acier, 127 100 km en polyéthylène, 6000 km en fonte ductile, 1400 km en cuivre et 500 km en tôle bitumée. La plus grande partie de ces canalisations est enterrée. Ces canalisations sont opérées par GrDF (Gaz réseau Distribution France), par des entreprises locales de distribution (ELD), par de nouveaux opérateurs ayant reçu un agrément ministériel et par des opérateurs de réseaux privatifs.
Une vingtaine d’accidents liés à la distribution du gaz sont recensés chaque année. 75% ont pour origine des travaux tiers effectués à proximité de ces réseaux. Les autres causes d’accidents sont à parts égales des actes de malveillance et des équipements défectueux.
Cadre réglementaire
Articles L. 554-1 à L. 554-5
Articles R. 554-1 à R. 555-61 du code de l’environnement
L’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisations :
- complète le dispositif réglementaire entre le transport du gaz et l’utilisation du gaz,
- fixe un niveau de sécurité satisfaisant des réseaux de distribution par canalisations,
- fixe un référentiel réglementaire commun à l’ensemble des opérateurs et les responsabilise. En complément des exigences essentielles de sécurité qu’il instaure, le texte renvoie à des normes européennes ainsi qu’à des cahiers des charges établis par un organisme professionnel et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Afin d’éviter les accidents, les travaux à proximité des canalisations de distribution de gaz sont réglementés par les articles L. 554-1 à L. 554-5 et Articles R. 554-1 à R. 555-61 du code de l’environnement et par leurs arrêtés d’application, notamment l’arrêté du 15 février 2012 :
- Il convient de consulter le guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour obtenir la liste des exploitants concernés par l’emprise des travaux prévus.
- Le maître d’ouvrage des travaux doit adresser une Déclaration de projet de travaux (DT*) à chacun des exploitants de réseaux concernés, et procède au marquage piquetage des réseaux enterrés dans l’emprise des travaux prévus.
- L’exécutant des travaux doit adresser une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT*) à chacun des exploitants de réseaux concernés, et respecte lors des travaux les prescriptions du guide technique encadrant les techniques d’intervention à proximité des réseaux.
L’exploitant du réseau concerné par les travaux doit en réponse aux DT et DICT fournir la meilleure cartographie dont il dispose pour son réseau au droit des travaux prévus et fournir les consignes de sécurité appropriées ; il doit aussi améliorer progressivement la cartographie de ses réseaux.
Le non-respect de ces dispositions ou des règles de sécurité applicables est passible de sanctions sous forme d’amendes administratives ou pénales.
(*) imprimés CERFA n° 14434 pour les DT et DICT, n° 14435 pour les récépissés, et n° 14523 pour les avis de travaux urgents (ATU)
