Surveillance du marché des équipements sous pression transportables et non transportables, des récipients à pression simple et des appareils à gaz
Le bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargé de la sécurité des équipements sous pression (ESP), qu’ils soient transportables ou non, des récipients à pression simple (RPS) et des appareils à gaz. Il élabore et suit l'application de la réglementation de ces produits. A ce titre, le BSERR constitue le bureau du MTES qui met en œuvre des mesures de surveillance du marché des ESP, des ESPT, et des appareils à gaz. Il complète les actions menées par les services des douanes et également de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui intervient en cas de tromperie.Cette surveillance du marché vise à protéger le public en :
- s’assurant que les produits répondent aux exigences essentielles de sécurité et aux procédures d’évaluation de leur conformité définies par les directives européennes et donc à l’utilisation correcte du marquage « CE » sur les produits ;
- s’assurant que les récipients sous pression transportables répondent aux exigences de sécurité de la directive n°2010/35/UE et à l’utilisation correcte du marquage « Pi » sur ces produits ;
- retirant du marché les produits non conformes ;
- informant les autres états membres de l’Union européenne des résultats et suites données aux actions de surveillance.
Ainsi le BSERR s’assure que les produits mis sur le marché sont conformes à :
- la réglementation européenne qui a été transposée (traduite) en droit français,
- la réglementation franco-française, lorsqu’il n’existe pas de réglementation européenne applicable.
Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour rétablir la conformité des produits.
Pour ce faire, des produits sont prélevés dans le commerce ou chez les fabricants. Des contrôles physiques et documentaires, ainsi que des essais en laboratoire sont alors effectués sur ces produits pour vérifier qu’ils sont sûrs et conformes à la réglementation.
Les actions de surveillance peuvent être de deux natures :
- des actions réactives peuvent être menées suite à des accidents, des plaintes ou à des actions de surveillance du parc des ESP et des organismes d’évaluation de la conformité ;
- des actions sont également planifiées dans le cadre d’un programme de surveillance pluriannuel qui précise les types de produits qui seront prélevés. Ce programme s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°765/2008.
Le programme de surveillance est bâti sur une approche des risques, sur le retour d’expérience, sur les informations communiquées par les autres Etats membres de l’Union européenne et sur des produits ayant présenté par le passé des non-conformités. A cet effet, la DGPR est amenée à lancer des appels d’offres pour prélever, tester et stocker des ESP, des ESPT et des appareils à gaz.
