I – Etablissements concernés

Près de 700 établissements sont soumis à la directive 2010/75/UE dite « IED » pour la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Les installations concernées par le BREF sont classées au titre de l'une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

  • 3642 : traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, de matières premières (animales autres que le lait exclusivement, végétales ou animales et végétales), préalablement transformées ou non, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux au-delà de certains seuils en capacité de production.

  • 3643 : traitement et transformation du lait exclusivement au-delà d’une certaine quantité de lait reçue.

  • 3710 : lorsque l’installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 et que la charge polluante principale est apportée par l’une de ces installations.

Les activités suivantes sont également concernées :

  • le traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3642 ou 3643 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,

  • la production d’éthanol dans une installation relevant de la rubrique 3642.2 ou en tant qu’activité directement associée à une telle installation.

En revanche, les installations ou activités suivantes sont exclues :

  • les installations de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières,

  • la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine,

  • la réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille.

II – Meilleures techniques disponibles et révision du BREF FDM

Les documents BREF (Best available techniques REFerence documents) décrivent par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques. Ces niveaux de performance, quand ils s'expriment sous forme de valeurs limite d'émission (VLE), sont appelés NEA-MTD (Niveaux d’Émission Associés aux Meilleures Techniques Disponibles).

La directive IED introduit l'obligation pour l'État membre de fixer les valeurs limites d'émission au sein des arrêtés d'autorisation d'exploiter de manière à ce qu'elles garantissent que les émissions n'excèdent pas les NEA-MTD. Des dérogations sont toutefois possibles mais sont soumises à justification et mises à disposition du public avant de faire l'objet d'une décision.

Les BREF deviennent ainsi la référence obligatoire, sans préjudice des arrêtés ministériels ou préfectoraux applicables qui imposeraient des limites d'émission inférieures.

Les premiers documents BREF ont été élaborés et publiés sous la directive « IPPC » dans sa version de 1996 (directive 96/61/CE). Compte tenu de l'évolution des techniques, les BREF ont vocation à être revus périodiquement.

La précédente version du BREF FDM avait été publiée en 2006. Le processus de révision a été lancé en décembre 2013 et a abouti, le 4 décembre 2019, à la publication de la décision d’exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière du 12 novembre 2019.

III - Description des principaux enjeux

Les conclusions sur les MTD découlant de ce BREF sont au nombre de 37 et couvrent les aspects suivants :

  • Management environnemental,

  • Inventaire (eau, énergie, matières premières, eaux usées et rejets gazeux),

  • Surveillance, monitoring (points clés, fréquences, émissions dans l’air et dans l’eau),

  • Efficacité énergétique,

  • Emploi de substances dangereuses et fluides frigorigènes,

  • Consommation d’eau,

  • Niveaux d’émission pour les rejets dans l’eau et dans l’air,

  • Bruit et Odeurs.

Certaines MTD sont applicables à tous les établissements alors que d’autres ne concernent que certains secteurs d’activité (lait, viande, sucre, amidon, huile, etc).

Les principaux enjeux sont notamment les rejets aqueux (DCO, MES, azote et phosphore) et les émissions atmosphériques (poussières pour certains secteurs).

Les conclusions sur les MTD fixent des NEA-MTD pour les paramètres suivants : demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension totales (MEST), azote global, phosphore total. Des aménagements sous conditions sont prévus pour certains secteurs d’activité. Des fréquences et modalités de surveillance sont établies.

Les conclusions sur les MTD fixent également des NEA-MTD, applicables à certains secteurs seulement, pour les paramètres suivants : poussières, composés organiques volatils totaux (COVT) et oxydes de soufre (SOx). Des fréquences et modalités de surveillance sont établies.

Des niveaux indicatifs de performance environnementale, sans valeur réglementaire, sont également précisés pour les consommations spécifiques en eau et en énergie.

D'un point de vue plus global, les obligations fixées par ces conclusions sur les MTD sont cohérentes avec celles de la réglementation française, en particulier avec les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Afin de limiter la rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires de mise en œuvre de ces conclusions sur les MTD pour chaque exploitation, un projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicable à l’ensemble de ces installations est en cours d’élaboration. Cet arrêté intégrera certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 lorsque celles-ci sont plus contraignantes que celles fixées par les conclusions sur les MTD.

En fonction du contexte local, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires restera cependant nécessaire pour fixer des conditions plus contraignantes.

IV – Calendrier des obligations

Les conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière ont été publiées le 4 décembre 2019. Celles-ci constituent les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale pour la grande majorité des sites visés par les rubriques 3642 ou 3643.

En application de l'article R. 515-71 I, les exploitants d'installations dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale sont celles du BREF FDM doivent adresser au préfet un dossier de réexamen d'ici le 4 décembre 2020 dont le contenu est détaillé à l'article R. 515-72 du même code. Ce dossier doit permettre au préfet d’apprécier la situation actuelle des installations et les engagements de l’exploitant au regard des conclusions sur les MTD et en particulier des NEA-MTD. Lors de ce réexamen, tous les BREF pertinents pour l’activité du site doivent être pris en compte.

Un rapport de base qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines doit également être remis à l’occasion de ce réexamen en application de l’article L. 515-28.

En cas d’impossibilité de respect des NEA-MTD, l’exploitant peut faire une demande de dérogation dans la limite de ce que permet la réglementation. Celle-ci doit faire l’objet d’une évaluation technico-économique et d’une mise à disposition du public.

Sauf cas particuliers qui nécessitent la prise d’un arrêté préfectoral consécutivement à l’instruction du réexamen, les dispositions de l’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) évoqué ci-dessus seront applicables selon le calendrier prévu dans cet arrêté.

Pour les installations soumises à réexamen :

 

 

 

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