(JO n° 148 du 26 juin 2016)
NOR : DEVP1604487D
Publics concernés : metteurs sur le marché, distributeurs et transporteurs de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel, opérateurs des systèmes de retour, de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz, collectivités territoriales, consommateurs.
Objet : déchets de bouteilles de gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10 et L. 541-10-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er de l'arrêté du 24 juin 2016
La section 16 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 de l'arrêté du 24 juin 2016
La sous-section 2 est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article D. 543-259, les mots : « définies notamment aux articles R. 543-260, R. 543-261 et R. 543-263 à R. 543-265, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du IV de l'article D. 543-260, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fournit aux points de ce réseau toute information nécessaire à l'identification des bouteilles ainsi qu'aux modalités de leur reprise, dont le nom des personnes à contacter, les délais d'intervention et les moyens prévus pour assurer la reprise. » ;
3° L'article D. 543-261 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « et des collectivités territoriales ou de leur groupements » sont supprimés ;
b) A la fin du II, il est ajouté la phrase suivante : « Cette information est également mise à la disposition de l'utilisateur sur un site internet. »
Article 3 de l'arrêté du 24 juin 2016
La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » ;
2° Les mots : « Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz », les mots : « Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels », les mots : « Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes » et les mots : « Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur » sont supprimés ;
3° L'article R. 543-262 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 543-262. Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets.
« Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz. Ces informations sont également disponibles sur un site internet. » ;
4° Les articles R. 543-263, R. 543-264 et R. 543-266 à R. 543-268 sont abrogés.
Article 4 de l'arrêté du 24 juin 2016
Au I de l'article R. 543-269, les mots : « soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 24 juin 2016
L'article R. 543-270 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R. 543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D. 543-262, » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III.
Article 6 de l'arrêté du 24 juin 2016
I. Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés.
II. Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés.
III. Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 24 à 26 du tableau sont supprimées.
Article 7 de l'arrêté du 24 juin 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
