(JO n° 124 du 30 mai 2021)
NOR : TREP2100399D
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : adaptation de diverses dispositions réglementaires, suite à la suppression de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD).
Notice : ce décret porte adaptation de diverses dispositions réglementaires, suite à la suppression de la CITMD et à la création d'une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Ce décret abroge ainsi les articles du code des transports relatifs à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et remplace dans plusieurs dispositions en vigueur la référence à la CITMD par la référence au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 mai 2021
La partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1252-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Article 2 du décret du 28 mai 2021
Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 551-1, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° A l'article R. 551-5, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis ».
Article 3 du décret du 28 mai 2021
Le décret du 30 août 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° Au II de l'article 56, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Article 4 du décret du 28 mai 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
