(JO n° 44 du 22 février 2011)
NOR : DEVL1026400D
Publics concernés : collectivités territoriales, associations de protection de la nature, associations d'usagers du littoral.
Objet : modification du statut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a modifié la composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ce décret procède également à la modification de deux dispositions réglementaires relatives à la compétence du directeur en matière contentieuse et aux ressources financières de l'établissement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-11, R. 322-17, R. 322-37 et R. 322-38 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 14 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 février 2011
L'article R. 322-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : " trente " est remplacé par le mot :" trente-quatre " ;
2° Au 1° du I, les mots :" deux représentants " sont remplacés par les mots :" un représentant " ;
3° Le 14° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" 14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ; " ;
4° Après le 14°, il est ajouté les dispositions suivantes :
" 15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;
" 16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du conservatoire. " ;
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire. "
Article 2 du décret du 21 février 2011
Au sixième alinéa de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice " sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."
Article 3 du décret du 21 février 2011
A l'article R. 322-38 du code de l'environnement, le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement. "
Article 4 du décret du 21 février 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
