(JO n° 301 du 29 décembre 2011)
NOR : EFIZ1133732D
Publics concernés : les exploitants de sites chimiques soumis aux déclarations annuelles de certains produits chimiques.
Objet : modification des seuils des déclarations annuelles relatives à certains produits soumis à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe de nouveaux seuils de concentration pour les mélanges contenant des produits chimiques relevant du tableau 2 de la convention de Paris, en deçà desquels l’importation, l’exportation, la fabrication, le traitement, la consommation et les installations ne sont pas soumis à déclaration annuelle.
Ces modifications de seuil résultent de la décision C-14/DEC.4 du 2 décembre 2009 adoptée lors de la quatorzième session de la conférence des Etats parties de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-1 et suivants,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 décembre 2011
Le I de l’article D. 2342-38 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
Produits du tableau 2A/2A* :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/2A*, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations est fixé à 1 %.
Produits du tableau 2B :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les importations et les exportations est fixé à 30 %. »
Article 2 du décret du 27 décembre 2011
L’article D. 2342-40 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
Produits du tableau 2A/2A* :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/2A* ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 1 %.
Toutefois, si la quantité globale fabriquée, traitée ou consommée est inférieure à 10 kg pour les produits du tableau 2A* et 1 tonne pour les produits du tableau 2A, il n’est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10 %.
Produits du tableau 2B :
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %. »
2° Le III est supprimé.
Article 3 du décret du 27 décembre 2011
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
