(JO n° 303 du 30 décembre 2007)
NOR : DEVE0772964D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 complété par l'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne en date du 14 septembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Meuse en date du 20 septembre 2007 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public " Haute-Marne " en date du 10 septembre 2007 ;
Vu l'avis du groupement d'intérêt public " Objectif Meuse " en date du 19 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2007
Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : " relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ".
II. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
" Art. 5-1. - Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de "recherche, prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
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CATÉGORIES |
COEFFICIENTS multiplicateurs |
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Recherche
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Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) |
4,3 |
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Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche |
4,8 |
|
Autres réacteurs nucléaires |
4,8 |
|
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés |
4,4 |
III. Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
" Art. 5-2. - Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites "d'accompagnement et de "diffusion technologique, prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
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CATÉGORIE |
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS |
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Accompagnement |
Diffusion technologique |
|
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) |
1,0 |
0,8 |
|
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche |
1,1 |
0,9 |
|
Autres réacteurs nucléaires |
1,1 |
0,9 |
|
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés |
1,0 |
0,8 |
Article 2 du décret du 26 décembre 2007
Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Article 3 du décret du 26 décembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth
