Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)

(Rectificatif au JO n ° 165 du 16 octobre 2007)

remplacer le tableau de la page CEV 38323 par le tableau suivant :