(JO n° 103 du 3 mai 2002)
NOR : INDI0200252D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes du 26 janvier 2000 ;
Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 modifié relatif aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 avril 2002
Le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1. Au a du I de l'article 1er, les mots : " sont utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation ou de conversion d'énergie " sont remplacés par les mots : " sont destinés à être utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation, de conversion d'énergie ou de transformation de matériau " ;
2. Au cinquième tiret du II de l'article 2, il est ajouté le mot : " mobiles " après les mots : " les plates-formes marines " ;
3. L'article 4 est complété par un IV ainsi rédigé :
" IV. - Les ingénieurs ou fonctionnaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou agents placés sous leurs ordres et à ce désignés peuvent se faire remettre gratuitement, par les constructeurs, importateurs ou revendeurs, un ou plusieurs exemplaires des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2, en vue de faire contrôler, par les organismes mentionnés au I de l'article 8, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I du présent décret.
Après contrôles, essais et épreuves, les exemplaires susmentionnés sont restitués à leur propriétaire. " ;
4. Au 1.1.3 de l'annexe I , les mots : " la résistance aux chocs " sont remplacés par les mots : " la résistance mécanique " ;
5. Au 1.2.4 de l'annexe I, les mots : " les appareils et systèmes de protection qui sont utilisés dans des zones " sont remplacés par les mots : " les appareils et systèmes de protection qui sont destinés à être utilisés dans des zones " ;
6. Au 1.5.1 de l'annexe I, les mots : " les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage et de commande " sont remplacés par les mots : " les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage ou de commande " ;
7. Au 3 de l'annexe IV, les mots : " la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes du présent décret par contrôle et essai de chaque appareil " sont remplacés par les mots : " la conformité de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé au I de l'article 2, aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil, de chaque système de protection ou de chaque dispositif visé au I de l'article 2 " ;
8. Au premier tiret du 3 de l'annexe VIII, les mots : " une description générale du type " sont remplacés par les mots : " une description générale du produit ".
Article 2 du décret du 30 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
