(JO n° 136 du 14 juin 2014)
NOR : DEVT1406664A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu la directive 2008/57/CE modifiée relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2006-1279 modifié du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires numéro 2014-004 en date du 4 mars 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014
L'annexe I relative aux spécificités techniques d'interopérabilité prévue à l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 2 juin 2014
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Annexe : Spécifications techniques d'intéropérabibité
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, sont applicables les spécifications techniques d'interopérabilité ci-après référencées.
1. La spécification technique d'interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse adoptée le 20 décembre 2007 par la décision 2008/163/CE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008, modifiée par la décision 2011/291/UE du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant ? locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 26 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
2. La spécification technique d'interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, adoptée le 21 décembre 2007 par la décision 2008/164/CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
3. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, adoptée le 20 décembre 2007 par la décision 2008/217/CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, n° L 77 du 19 mars 2008 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
4. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, adoptée le 21 février 2008 par la décision 2008/232/CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 84 du 26 mars 2008 et son rectificatif, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 14 avril 2008 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
5. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, adoptée le 6 mars 2008 par la décision 2008/284/CE publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 14 avril 2008 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
6. La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 4 avril 2011 par la décision 2011/229/UE publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 99 du 13 avril 2011 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
7. La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen, adoptée le 5 mai 2011 par le règlement 454/2011/UE publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 123 du 12 mai 2011 et modifiée par le règlement 665/2012/UE du 20 juillet 2012 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 194 du 21 juillet 2012 et par le règlement 1273/2013/UE du 6 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 328 du 7 décembre 2013.
8. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/274/EU de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 126 du 14 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
9. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/275/UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 126 du 14 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/464/UE.
10. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant - locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/291/UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 26 mai 2011 et modifiée par la décision 2012/88/UE du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle - commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 51 du 23 février 2012, et modifiée par la décision 2012/464/UE.
11. La spécification technique d'interopérabilité relative aux sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen, adoptée le 25 janvier 2012 par la décision 2012/88/UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 51 du 23 février 2012 et modifiée par la décision 2012/696/UE du 6 novembre 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 311 du 10 novembre 2012.
12. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « applications télématiques au service du fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée le 23 décembre 2005 par le règlement n° 62/2006/CE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 13 du 18 janvier 2006 et modifié par le règlement n° 328/2012/UE du 17 avril 2012 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service du fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 106 du 18 avril 2012.
13. La décision 2012/464/UE de la Commission adoptée le 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 217 du 14 août 2012.
14. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE, adoptée le 14 novembre 2012 par la décision 2012/757/UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 345 du 15 décembre 2012 et son rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 138 du 24 mai 2013 et modifiée par la décision 2013/710/UE du 2 décembre 2013 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 323 du 4 décembre 2013.
15. La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire dans l'Union européenne adoptée le 13 mars 2013 par le règlement n° 321/2013/UE de la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 12 avril 2013 et modifié par le règlement n° 1236/2013/UE du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire dans l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 322 du 3 décembre 2013.
