(JO n° 46 du 24 février 2011)
NOR : DEVD1101528A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite « directive Inspire », notamment son article 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-3 ;
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2011
Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012.
Les autres séries de données géographiques, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2017.
Article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche et de l'innovation,
R. Bréhier
