NOR : PRMG1404117A
Vus
Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 4 février 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 février 2014
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :
| SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|---|
| DDT de la Creuse |
Creuse Corrèze Haute-Vienne |
Article 2 de l'arrêté du 28 février 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes