(JO n° 238 du 11 octobre 2008)
NOR : MTST0814477A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie, livre Ier, et son article L. 4111-6 ;
Vu le code de la défense, notamment sa partie 5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, notamment ses articles 1er, 3, 14 et 27 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'avis de la commission des substances explosives en date du 12 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 20 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 mars 2008,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 11 septembre 2008
L'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est modifié de la manière suivante :
1° Le tableau de l'article 15 est remplacé par le tableau suivant :
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Type d’installation
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Caractéristiques de chaque catégorie d’installations
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Symbole de classement
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Constructions ou emplacements intérieurs à un établissement pyrotechnique.
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Installations pyrotechniques (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins de stockage...) ainsi que leurs voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans le voisinage proche de a0.
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a1 |
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Installations pyrotechniques non classées a1 et les voies de circulation intérieures les desservant.
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a2
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Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées a1 ou a2.
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a3
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Bâtiments ou locaux non pyrotechniques non classés a1 ou a3 pour l'une des raisons suivantes :
- l'activité à l'intérieur de ces bâtiments ou de ces locaux n'a pas de lien avec l'activité pyrotechnique de l'établissement ;
- les bâtiments ou les locaux accueillent des personnes non liées à l'activité pyrotechnique de l'établissement en vue d'activités sportives ou sociales.
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a4
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2° Après le tableau du 1° il est ajouté la phrase suivante :
Le classement a4 ne s'applique qu'aux installations nouvelles ou aux installations existantes faisant l'objet d'une évolution notable.
Article 2 de l’arrêté du 11 septembre 2008
Le tableau de l'article 16 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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Zones d’effet
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Probabilité d’accidents pyrotechnique
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P0 / P1
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P2
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P3
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P4
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P5
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Z1
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a0
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a0
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a0 (*)
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a0 (**)
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a0 (**)
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Z2
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a1 a2
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a1 a2 (*)
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a1
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a1 (*)
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a1 (**)
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Z3
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a1 a2 a3
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a1 a2
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a1 a2
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a1
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a1 (*)
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Z4
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a1 a2 a3 a4
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a1 a2 a3
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a1 a2
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a1 a2
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a1
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Z5
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a1 a2 a3 a4
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a1 a2 a3 a4
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a1 a2 a3 a4
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a1 a2 a3
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a1 a2 a3
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(*) Signifie que le personnel nécessaire au fonctionnement de l'installation considérée ne doit pas être soumis pendant plus de 10 % du temps de travail normal à des risques équivalents à ceux auxquels il est exposé dans cette installation.
(**) Signifie qu'aucune personne ne doit se trouver dans la zone et l'installation considérées en application des prescriptions de l'article 27 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979.
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Article 3 de l’arrêté du 11 septembre 2008
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
L. Michel
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Viau
