Arrêté du 07/11/06 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

(JO n° 269 du 21 novembre 2006)

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NOR : INTE0600910A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 27 mars 2006 ;

Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 17 octobre 2006,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2006

Le référentiel national, joint en annexe au présent arrêté, fixe les modalités relatives aux dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile (1).

Article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006

Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.

Article 3 de l’arrêté du 7 novembre 2006

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr