(JO n° 293 du 17 décembre 2005)
NOR : INTD0500787A
Texte modifié par :
Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 (JO n° 273 du 25 novembre 2009)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment l'article 11-3 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret n° 99-766 du 1er septembre 1999 et le décret n° 92-1049 du 29 septembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2005
(Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009, article 2)
La liste des produits explosifs ouvrés, mentionnés à l'article R. 2352-92 du code de la défense, pour lesquels les installations où ils sont conservés sont soumises, par dérogation aux dispositions de l'article 11-1 dudit décret, à des règles techniques de sûreté particulières, comprend :
- les articles pyrotechniques dont la liste est fixée par arrêté du 25 février 2005 susvisé, excepté les produits intitulés " matières explosives NSA " figurant dans l'annexe II dudit arrêté lorsqu'ils sont considérés comme produits explosifs après classement ;
- les artifices considérés comme non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2005
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
