(JO n° 48 du 26 février 2005)
NOR : INDI0404097A
Texte modifié par :
Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 (JO n° 273 du 25 novembre 2009)
Vus
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et les contrôles des explosifs à usage civil ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 25 février 2005
(Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009, article 2)
Les munitions et articles pyrotechniques qui, conformément à l'article R. 2352-1 du code de la défense, ne sont pas soumis au marquage CE sont énumérés à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 25 février 2005
(Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009, article 2)
La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage CE d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.
Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies aux articles R. 2352-56 à R. 2352-59 du code de la défense.
Article 3 de l’arrêté du 25 février 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 janvier 2005.
Article 4 de l’arrêté du 25 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Annexe I : Objets considérés comme pyrotechniques ou munitions non soumis au marquage " CE " en application de l’article 1er de l’arrêté
Groupe G
NUMÉRO ONU |
NOM ET DESCRIPTION |
CLASSE/division |
0009 |
Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.2 G |
0010 |
Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.3 G |
0015 |
Munitions fumigènes avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.2 G |
0016 |
Munitions fumigènes avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.3 G |
0018 |
Munitions lacrymogènes avec charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.2 G |
0019 |
Munitions lacrymogènes avec charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.3 G |
0039 |
Bombes photo éclair. |
1.2 G |
0049 |
Cartouches-éclair. |
1.1 G |
0050 |
Cartouches-éclair. |
1.3 G |
0054 |
Cartouches de signalisation. |
1.3 G |
0066 |
Mèche à combustion rapide. |
1.4 G |
0092 |
Dispositifs éclairants de surface. |
1.3 G |
0093 |
Dispositifs éclairants aériens. |
1.3 G |
0101 |
Mèche non détonante. |
1.3 G |
0103 |
Cordeau d’allumage à enveloppe métallique. |
1.4 G |
0171 |
Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.2 G |
0191 |
Artifices de signalisation à main. |
1.4 G |
0192 |
Pétards de chemin de fer. |
1.1 G |
0194 |
Signaux de détresse de navires. |
1.1 G |
0195 |
Signaux de détresse de navires. |
1.3 G |
0196 |
Signaux fumigènes. |
1.1 G |
0197 |
Signaux fumigènes. |
1.4 G |
0212 |
Traceurs pour munitions. |
1.3 G |
0254 |
Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.3 G |
0297 |
Munitions éclairantes avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.4 G |
0299 |
Bombes, photo-éclair. |
1.3 G |
0300 |
Munitions incendiaires avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.4 G |
0301 |
Munitions lacrymogènes avec ou sans charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.4 G |
0303 |
Munitions fumigènes avec charge de dispersion, charge d’expulsion ou charge propulsive. |
1.4 G |
0306 |
Traceurs pour munitions. |
1.4 G |
0312 |
Cartouches de signalisation. |
1.4 G |
0313 |
Signaux fumigènes. |
1.2 G |
0318 |
Grenades d’exercices à main ou à fusil. |
1.3 G |
0319 |
Amorces tubulaires. |
1.3 G |
0320 |
Amorces tubulaires. |
1.4 G |
0333 |
Artifices de divertissement. |
1.1 G |
0334 |
Artifices de divertissement. |
1.2 G |
0335 |
Artifices de divertissement. |
1.3 G |
0336 |
Artifices de divertissement. |
1.4 G |
0362 |
Munitions d’exercice. |
1.4 G |
0363 |
Munitions pour essais. |
1.4 G |
0372 |
Grenades d’exercices à main ou à fusil. |
1.2 G |
0403 |
Dispositifs éclairants aériens. |
1.4 G |
0418 |
Dispositifs éclairants de surface. |
1.2 G |
0419 |
Dispositifs éclairants de surface. |
1.1 G |
0420 |
Dispositifs éclairants aériens. |
1.1 G |
0421 |
Dispositifs éclairants aériens. |
1.2 G |
0424 |
Projectiles inertes avec traceur. |
1.3 G |
0425 |
Projectiles inertes avec traceur. |
1.4 G |
0428 |
Objet pyrotechnique à usage technique. |
1.1 G |
0429 |
Objet pyrotechnique à usage technique. |
1.2 G |
0430 |
Objet pyrotechnique à usage technique. |
1.3 G |
0431 |
Objet pyrotechnique à usage technique. |
1.4 G |
0434 |
Projectiles avec charge de dispersion ou charge d’expulsion. |
1.2 G |
0435 |
Projectiles avec charge de dispersion ou charge d’expulsion. |
1.4 G |
0452 |
Grenades d’exercices à main ou à fusil. |
1.4 G |
0487 |
Signaux fumigènes. |
1.3 G |
0488 |
Munitions d’exercice. |
1.3 G |
0492 |
Pétards de chemin de fer. |
1.3 G |
0493 |
Pétards de chemin de fer. |
1.4 G |
0503 |
Générateurs de gaz pour sac gonflable pyrotechniques, ou modules de sacs gonflables pyrotechniques, ou rétracteurs de ceinture de sécurité pyrotechniques. |
1.4 G |
Groupe S
NUMÉRO ONU |
NOM ET DESCRIPTION |
CLASSE/division |
0110 |
Grenades d’exercices à main ou à fusil. |
1.4 S |
0193 |
Pétards de chemin de fer. |
1.4 S |
0337 |
Artifices de divertissement. |
1.4 S |
0345 |
Projectiles inertes avec traceur. |
1.4 S |
0373 |
Artifices de signalisation à main. |
1.4 S |
0376 |
Amorces tubulaires. |
1.4 S |
0404 |
Dispositifs éclairants aériens. |
1.4 S |
0405 |
Cartouches de signalisation. |
1.4 S |
0432 |
Objet pyrotechnique à usage technique. |
1.4 S |
Annexe II : Articles pour lesquels il convient de déterminer s’il s’agit d’articles pyrotechniques ou d’explosifs en application de l’article 2 de l’arrêté
Groupe G
NUMÉRO ONU |
NOM ET DESCRIPTION |
CLASSE/division |
0121 |
Inflammateurs (allumeurs). |
1.1 G |
0314 |
Inflammateurs (allumeurs). |
1.2 G |
0315 |
Inflammateurs (allumeurs). |
1.3 G |
0316 |
Fusées - allumeurs. |
1.3 G |
0317 |
Fusées - allumeurs. |
1.4 G |
0325 |
Inflammateurs (allumeurs). |
1.4 G |
0353 |
Matières explosives nsa. |
1.4 G |
Groupe S
NUMÉRO ONU |
NOM ET DESCRIPTION |
CLASSE/division |
0131 |
Allumeurs pour mèche de mineur. |
1.4 S |
0349 |
Matières explosives nsa. |
1.4 S |
0368 |
Fusées - allumeurs. |
1.4 S |
0454 |
Inflammateurs (allumeurs). |
1.4 S |