(BOMETT n° 1469-94/34 du 20 décembre 1994)
Texte abrogé par l'arrêté du 7 février 2005, article 27 (JO du 1er juin 2005)
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, un arrêté type concernant la rubrique 2111-2 de la nomenclature modifiée par le décret n° 93-1412 en date du 29 décembre 1993 (JO du 31 décembre 1993)
Cet arrêté type est complété par un arrêté ministériel concernant les élevages de volailles soumis à autorisation.
Vous voudrez bien soumettre rapidement à votre conseil départemental d'hygiène et à la commission départementale des structures agricoles ce projet d'arrêté type, afin de le rendre applicable dans votre département conformément à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976.
Cet arrêté type s'appliquera automatiquement aux installations nouvelles ou soumises à une nouvelle déclaration. Conformément à l'article 10-1 de la loi du 19 juillet 1976, il vous appartient d'indiquer les délais prévus pour son application aux élevages existants.
Je souhaite que vous adoptiez l'échéancier suivant :
| Articles |
Délais |
| 11, 21, 23 |
2 ans |
| 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 |
5 ans |
| 13, 14, 15, 16 |
7 ans |
Vous me transmettrez pour avis le projet d'arrêté préfectoral que vous envisagez de prendre dans votre département.
En outre, le décret n° 93-1412 suscité a modifié la nomenclature pour ce qui concerne les volailles et fait référence à une notion d'animaux-équivalents pour prendre plus justement en compte l'impact sur l'environnement de certaines productions.
Ainsi, certains établissements actuellement non classés ou sous le régime de la déclaration (dindes, canards, palmipèdes en gavage) se trouveront concernés respectivement soit par le régime de la déclaration, soit par celui de l'autorisation.
De la même façon, d'autres établissements antérieurement sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation (cailles, pigeons, perdrix) seront soumis au règlement sanitaire départemental ou à simple déclaration. Lorsque des procédures d'autorisation sont en cours, il convient, par conséquent, d'interrompre la procédure et, le cas échéant, de demander au pétitionnaire de substituer au dossier d'autorisation initial un dossier de déclaration.
Vous voudrez bien assurer une large information des milieux professionnels départementaux sur ces modifications afin que les exploitants vous fassent parvenir dans un délai de un an à compter du 31 décembre 1993 leur déclaration d'existence, conformément à l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 modifié.
Rubrique 2111 : volailles, gibiers à plume (établissement d'élevage, vente, transit, etc.) de plus d'un mois.
