(JO n° 78 du 2 avril 2003)
NOR : DEVP0320054A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret du 1er avril 1992 susvisé, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé ;
Vu la demande de renouvellement de l'arrêté du 17 janvier 2000 par le Groupement Edouard-Leclerc (SC GALEC) adressée le 22 novembre 2002 au ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'avis formulé le 3 décembre 2002 par la commission consultative susvisée sur cette demande,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 11 février 2003
Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2000 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 février 2003.
Article 2 de l'arrêté du 11 février 2003
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
E. Vidal
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
