(JO n° 98 du 26 avril 1995)
NOR : ENVN9540087A
Texte modifié par :
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO n° 179 du 4 août 2006)
Arrêté du 8 septembre 2005 (JO n° 215 du 15 septembre 2005)
Arrêté du 8 juillet 2003 (JO n° 158 du 10 juillet 2003)
Arrêté du 15 mai 2001 (JO n° 113 du 16 mai 2001)
Vus
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-9, R. 11-2, R. 11-5, R. 11-6, R. 11-14-3, R. 11-14-4, R. 11-14-5 et R. 11-20;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 8;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée, notamment ses articles 10, 10-1 et 24;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 modifié portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 avril 1995
L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié susvisé comprend :
- des vacations;
- le remboursement des frais de déplacement (transports et missions);
- le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
Article 2 de l'arrêté du 25 avril 1995
(Arrêté du 8 juillet 2003, article 3)
Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci."
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995
(Arrêté du 8 juillet 2003, articles 4 et 5)
1er alinéa abrogé
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
"Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 EUR."
Article 4 de l'arrêté du 25 avril 1995
(Arrêté du 15 mai 2001, article 1er)
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est rédigé comme suit :
" Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à " 38,10 € ". "
Article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995
(Arrêté du 8 juillet 2003, article 6, Arrêté du 8 septembre 2005, article 1er)
Lorsque, en application de l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susvisé, plusieurs enquêtes publiques sont organisées conjointement, les vacations ne sont fixées au taux plein que pour l'une de ces enquêtes. Les vacations au titre des autres enquêtes sont fixées sur la base d'un taux réduit de moitié.
" Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 2 014 EUR par commissaire et par an. "
Article 6 de l'arrêté du 25 avril 1995
(Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, article 12 V)
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Article 7 de l'arrêté du 25 avril 1995
Sont abrogés :
- l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
- l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 de l'arrêté du 25 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
JEAN-ERIC SCHOETTL
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
