(JO n° 53 du 3 mars 1995)
NOR : INDB9500116A
Vus
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive C.E.E. n° 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive mettant en oeuvre certains modes de protection ;
Vu la directive C.E. n° 94-26 du 15 juin 1994 de la Commission des communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 ;
Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 décembre 1994 ;
Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau 1 ci-joint ;
- le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau 2 ci-joint ;
- la lettre C prévue au point (2) de l'annexe II est remplacée par la lettre D ;
- les dessins de la marque communautaire figurant aux annexes III et IV sont supprimés ;
- aux points 9 et 12 de l'annexe IV, le mot " conformité " est remplacé par le mot " contrôle ".
Article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1995
Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er mars 1996 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses.
Article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1995
L'arrêté du 6 septembre 1994 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1995
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
D. Petit
Tableau 1
Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant (les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits " de génération D " ; la lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats) :
Tableau 2 : Normes françaises homologuées et anciennes normes par référence auxquelles un certificat de conformité peut être délivré
Nota
Les paragraphes de la norme NF EN 50053 qui sont visés sont les paragraphes concernant la construction du matériel.
La norme NF C 23-514 ainsi que ses additifs 2 à 5 ont été annulés à compter du 20 avril 1993 par décision du directeur général de l'Afnor n° 93-08 du 20 mars 1993. Les spécifications, vérifications, épreuves et marquages fixés par l'ancienne norme restent toutefois valables pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé.
