(JO n° 54 du 4 mars 1995)
NOR : INDB9500175A
Vus
Le ministre de l'induslrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive (C.E.E.) n° 82/130 du Conseil des Communautés européennes du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Elals membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses ;
Vu la directive (C.E.) n° 94/44 de la Commission des Communautés européennes du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.RE-) n° 82/130 du 15 février 1982 ;
Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modirié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son arlicle 5 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 20 décembre 1994 ;
Sur la proposition de la commission de recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 porlant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit :
« L'article 1er est complété par le mode de protection : lampes de chapeau ;
« Le tableau 1, ci-joint. est à substituer à celui du tableau 1 de l'annexe 1 ;
« Le tableau 2, ci-joint, est à substituer à celui du tableau 2 de l'annexe 1 ;
« La lettre C prévue au point 2 de l'annexe IV est remplacée par la lettre D ;
« Le dessin de la marque communautaire figurant à l'annexe V est supprimé ;
« L'annexe VI de l'arrêté du 5 mai susvisé est supprimée ;
« L'annexe VI et l'annexe VII de l'arrêté du 5 mai susvisé sont celles ci-après annexées.»
Article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1995
Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Toutefois, des certificats de confonnité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er janvier 1997 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1995
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
D. Petit
Annexe I
Tableau 1
Les normes européennes (normes harmonisées) auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes dont les références figurent dans le tableau suivant (les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits de génération D. La lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats) :
