(JO n° 229 du 2 octobre 1994)
NOR : INDE9400600A
Vu la décision de la Commission n° 93/552/Euratom du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme prévu par la directive du Conseil n° 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ;
Vu le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation et à l'exportation sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté, avec emprunt du territoire national, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994
Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 22 septembre 1994 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1994
Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (1) conformément à la décision de la Commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive du Conseil n° 92/3/Euratom susvisée.
(1) Les imprimés correspondants peuvent être retirés à la Direction générale de l'énergie et des matières premières (service des affaires nucléaires), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
