(BMO du 27 juillet 1993)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1 à L. 48 ;
Vu le code des communes et notamment les articles L. 131-2, L. 131-7 et L. 373-1 et suivants ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 82-1331 du 31 décembre 1982, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, modifiée par la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Paris du 20 novembre 1979 et notamment le titre IV ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris du 5 février 1982 réglementant l'utilisation des conteneurs de grande capacité mis à la disposition de la population pour la collecte des objets encombrants ;
Vu l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police du 10 janvier 1983, portant obligation pour les responsables de divers magasins de ramasser les déchets et emballages jetés par leur clientèle sur la voie publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de Police du 10 mai 1983, réglementant la collecte des ordures ménagères à Paris ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 13 et 14 décembre 1989 autorisant M. le Maire de Paris à modifier par voie d'arrêté le mode de calcul et la fixation des tarifs relatifs à la redevance spéciale instituée à Paris pour l'élimination des déchets non ménagers ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 16 et 17 décembre 1991, fixant à compter du 1er janvier 1992 des tarifs à appliquer pour les travaux de nettoiement et d'enlèvement des déchets, d'objets encombrants et gravats, d'effacement de graffiti, exécutés par la Ville de Paris pour le compte de tiers;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 15 février 1993 relative à la fixation à compter du 1er mars 1993 des tarifications des travaux d'enlèvement des déchets et de nettoiement et de salubrité exécutés par les Services Techniques de la Propreté ;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté 15 juillet 1993
Lorsque des déchets seront abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions des textes susvisés, la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 sera employée.
Il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à l'enlèvement d'office des déchets et au nettoiement des salissures aux frais du ou des responsable(s) du dépôt de déchets, indépendamment des sanctions pénales applicables à ces infractions et de l'action civile exercée en réparation des préjudices directs ou indirects portés aux intérêts collectifs.
Article 2 de l'arrêté 15 juillet 1993
Le délai de réalisation imparti dans la mise en demeure tiendra compte du volume du dépôt des déchets à enlever, du nettoiement de la surface salie et de la remise en état de la voirie en application de la réglementation applicable.
Article 3 de l'arrêté 15 juillet 1993
En cas de refus du responsable de procéder ou de faire procéder dans le délai imparti par la mise en demeure à l'exécution des travaux, ceux-ci seront réalisés d'office aux frais du contrevenant.
Le refus du responsable de signer la mise en demeure le concernant équivaut, outre les sanctions pénales prévues à l'article 24 de la loi susvisée du 15 juillet 1975 auquel il s'expose, au refus de procéder à l'exécution des travaux et entraînera l'exécution immédiate et d'office des travaux à ses frais.
Article 4 de l'arrêté 15 juillet 1993
En cas d'urgence, de péril imminent ou de nécessités de préserver la circulation, la sécurité, l'ordre ou l'hygiène publics il sera procédé d'office et immédiatement, à l'enlèvement des déchets aux frais du ou des responsables des lors que leur identification et leur responsabilité auront été établies à l'initiative de l'agent assermenté compétent. Si le ou les responsables sont absents, une demande d'enlèvement sera apposée sur les déchets. La notification de la mise en demeure leur sera envoyée ultérieurement par lettre recommandée.
Seront considérées notamment comme remplissant ces conditions les dépôts ou salissures présentant soit un danger pour la sécurité ou de la salubrité publique, soit une obstruction ou une occupation de la voie publique ou privée ouverte au public, empêchant le libre passage et la circulation.
Article 5 de l'arrêté 15 juillet 1993
Les travaux d'enlèvement occasionnés par les travaux d'exécution d'office seront facturés sur la base des articles 6, 7 et 8.
Les opérations ne nécessitant pas de contraintes particulières de service seront facturées sur la base prévue par les délibérations susvisées des 13 et 14 décembre 1989 et 16 et 17 décembre 1991.
Les travaux d'enlèvement des déchets, de nettoiement et de salubrité entraînant des contraintes particulières de service, dues à l'absence de respect des dispositions réglementaires applicables, seront facturés sur la base des articles 6 et 7 du présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté 15 juillet 1993
Les enlèvements des déchets ménagers et non ménagers présentés non réglementairement sur la voie publique pendant les heures de collecte des ordures ménagères sont facturés comme suit :
Alinéa 1 : Montant hors taxes d'enlèvement journalier des déchets non ménagers banals, présentés en conteneurs, d'un producteur n'ayant pas payé la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers.
Après déduction d'un volume forfaitaire journalier de 330 litres :
pour un conteneur de 120 litres : 36 F
pour un conteneur de 240 litres : 54 F
pour un conteneur de 330 litres ou 340 litres : 65 F
pour un conteneur de 500 litres : 84 F
pour un conteneur de 600 litres : 94 F
pour un conteneur de 660 litres : 102 F
pour un conteneur de 750 litres : 109 F
Alinéa 2 : Montant hors taxe d'enlèvement journalier de 100 litres de déchets non ménagers banals non présentés en conteneurs, d'un producteur n'ayant pas payé la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers.
Par tranche de 100 litres .......... 38 F
Alinéa 3 : Montant hors taxes d'enlèvement journalier de 100 litres de déchets ménagers non présentés en conteneurs d'un riverain n'ayant pas obtenu de dérogation pour la présentation en sacs plastiques .......... 38 F
Alinéa 4 : Montant forfaitaire des travaux de nettoiement réalisés après chaque intervention visée aux alinéas 2 et 3 du présent article. Par intervention .......... 40 F
Article 7 de l'arrêté 15 juillet 1993
Les enlèvements des déchets banals de toutes natures, c'est-à-dire des déchets incinérables dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, présentés sur la voie publique en dehors des heures de collecte des ordures ménagères sont facturés comme suit :
Alinéa 1 : Montant hors taxes d'enlèvement de 100 litres de déchets banals (c'est-à-dire des déchets incinérables dans les mêmes conditions que les ordures ménagères) présentés sur la voie publique en dehors des heures de collecte des ordures ménagères y compris traitement en usine d'incinération.
Par tranche de 100 litres .......... 38 F
Alinéa 2 : Montant forfaitaire hors taxes de déplacement applicable à chaque intervention visée au présent article alinéa 1.
Par intervention .......... 1 120 F
Alinéa 3 : Les montants visés au présent article alinéa 1 et 2 sont majorés de 50 % pour une exécution des prestations :
- de nuit de 22h à 6h
- de jour les dimanches et jours fériés.
Alinéa 4 : Les montants visés au présent article alinéa 1 et 2 sont majorés de 100 % pour une exécution de nuit les dimanches et jours fériés.
Article 8 de l'arrêté 15 juillet 1993
Les montants des frais de nettoyage aux abords de chantiers qui utilisent en tant que de besoin un système de décrottage des roues de camion sont fixés en appliquant les prix de mise à disposition de matériel et de personnel visés à la délibération des 13 et 14 décembre 1989. Ces montants seront majorés de 25 % dans le cas où aucun système limitant la salissure n'existe ou n'est utilisé sur le chantier.
Article 9 de l'arrêté 15 juillet 1993
Le Directeur de la Protection de l'Environnement, le Directeur des Finances et des Affaires Economiques et le Receveur Général des Finances de Paris sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris" et transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile de France et du Département de Paris.
