(BO du MEDDTL n° 2012/1 du 25 janvier 2012)
NOR : DEVL1130125C
Résumé : les valeurs de base de la taxe locale d’équipement sont actualisées à partir du 1er janvier 2012.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : transport, équipement, logement, tourisme, mer.
Mots clés liste fermée : CollectivitesTerritoriales_Amenagement_DeveloppementTerritoire_DroitLocal.
Mots clés libres : TLE - code de l’urbanisme - 1er janvier 2012.
Référence : article 1585 D (I) du code général des impôts.
Date de mise en application : 1er janvier 2012.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, à Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement [Île-de-France] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires ; direction départementale des territoires et de la mer) (pour exécution) ; SG (SPES et DAJ) (pour information).
Conformément aux dispositions de l’article 1585 D (I) du code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. L. 524-7-I du code du patrimoine) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. L’indice de référence est celui du coût de la construction du deuxième trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publié le 17 octobre 2006.
Le dernier indice connu s’élevant à 1593 (indice du deuxième trimestre 2011 - JO du 9 octobre 2011), les bases d’imposition par mètre carré s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes :
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
É. Crépon
