(Non publiée)
Le ministre d'Etat
à
Mesdames, Messieurs les préfets de départements Monsieur le préfet de police
Référence : D09010032
Objet : Mise en oeuvre des recommandations du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
A la suite de l'évènement survenu le 7 juillet 2008 sur le site de la société SOCATRI à Bollène, j'ai souhaité recueillir l'avis du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nuCléaire (HCTISN) sur le suivi radioécologique des eaux autour des installations nucléaires et sur la gestion des anciens sites d'entreposage de déchets radioactifs.
En réponse en ma saisine du 22 juillet 2008, le Président du Haut comité m'a remis, le 7 novembre 2008, l'avis du HCTISN accompagné de 18 recommandations pour améliorer l'information, la transparence et la concertation avec les parties prenantes. (ce rapport est disponible sur www.hctisn.fr)
Lors de la remise de ce rapport, j'ai décidé que l'ensemble de ces recommandations devait être mises en oeuvre. Un plan d'action ministériel a été défini et a fait l'objet d'une large concertation avec les différentes parties intéressées. C'est pourquoi, par cette circulaire, je vous demande de bien vouloir mettre en oeuvre des actions pour :
1. renforcer le réseau des Commissions locales d'information ;
2. améliorer l'information mise à la disposition du public autour des installations nucléaires et des sites d'entreposage de déchets radioactifs;
3. intensifier les efforts engagés pour tenir compte de l'impact cumulé des installations qui rejettent dans un même milieu.
I. Renforcer le réseau des commissions locales d'information
Les commissions locales d'information (CLI) constituent un maillon essentiel entre les exploitants et la population. Leur composition, qui respecte le pluralisme voulu par le Grenelle de l'environnement, constitue un atout formidable pour permettre de faire émerger une information et une concertation de qualité autour des installations nucléaires de base et autour des sites d'entreposage de déchets (il s'agit dans ce cas de CLIS: Commissions locales d'information et de surveillance).
Il m'apparaît fondamental que, comme le recommande le Haut comité, les exploitants d'installations nucléaires de base (lNB) associent les commissions locales d'information au suivi environnemental (et radiologique) de leurs installations (par exemple dans le cadre de convention) tout en favorisant, dans la mesure du possible, le recours à une expertise diversifiée.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 qui vous permet d'accéder aux travaux de ces commissions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller, en relation avec les services locaux de l'Autorité de sûreté nucléaire, à la bonne mise en oeuvre de cette recommandation et à favoriser, comme le recommande également le Haut comité, le développement d'une information structurée au moyen d'un site internet.
Au-delà, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire a également recommandé le renforcement du réseau des commissions locales d'information autour des sites d'entreposage de déchets radioactifs. Cette recommandation vise tout particulièrement les sites de stockage de déchets notamment implantés sur les anciennes mines d'uranium, mais également des sites tels que les entreposages de déchets contenant de la radioactivité naturelle renforcée (qu'ils relèvent ou non de la rubrique 17** de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris les entreposages de tels déchets qui sont connexes à une installation classée).
A moins qu'ils ne présentent pas d'enjeux au plan environnemental ou sociétal, je vous demande de mettre en place, sous un an, des commissions locales d'information et de surveillance auprès des installations classées pour la protection de l'environnement où sont entreposés des déchets radioactifs, y compris des déchets à radioactivité naturelle renforcée.
Pour les sites où sont stockés ou entreposés des déchets, ces commissions locales devront régulièrement faire le point sur l'inventaire des substances présentes sur site, les résultats de la surveillance environnementale et, le cas échéant, les mesures envisagées pour réduire l'impact environnemental du site.
Une circulaire spécifique viendra renforcer ces dispositions pour le cas particulier des anciennes mines d'uranium.
II. Améliorer la surveillance de l'impact environnemental des sites, et l'information associée à cette surveillance
Les travaux menés par le Haut comité ont permis de souligner la nécessité d'améliorer la qualité du suivi environnemental réalisé sur les sites de stockage ou d'entreposage de déchets radioactifs. En effet, sur la plupart de ces sites, à l'exclusion des INB, les caractéristiques radiologiques des matières entreposées ne sont généralement pas prises en compte et, souvent, seuls les polluants chimiques font l'objet d'une surveillance.
Il est aujourd'hui indispensable de réviser la surveillance environnementale de ces sites, y compris ceux qui ne sont concernés que par la problématique « radioactivité naturelle renforcée» pour suivre, lorsque cela est pertinent, les polluants radioactifs. Lorsque vous aurez un doute sur la pertinence d'un tel suivi, une campagne de surveillance sur une courte période pourra être envisagée avant de statuer définitivement; elle tiendra compte naturellement des fluctuations éventuellement liées aux saisons.
En complément, et comme l'a souligné le HCTISN dans le rapport qu'il m'a remis, il est fondamental d'améliorer la qualité de l'information adressée vers le public. S'il apparaît utile que les exploitants d'INB progressent sur le volet des polluants chimiques, il est tout aussi indispensable que les exploitants « non nucléaires » améliorent la qualité des informations qu'ils adressent aux autorités et, le cas échéant à la population, sur l'impact de leurs installations sur l'environnement au plan radiologique.
Je vous invite donc à inciter les industriels à avoir une qualité d'information au niveau des meilleures pratiques que vous identifierez. Cela peut se faire par exemple lors de la réception de leurs bilans périodiques de surveillance ou lors des réunions des commissions locales d'information.
Au-delà, il est également souligné dans le rapport que des marquages radioactifs peuvent être constatés dans les nappes d'eaux souterraines en dehors des limites des sites nucléaires. Il n'existe aujourd'hui pas de réelle politique de gestion permettant de veiller à ce que les populations à l'aplomb de tels marquages en soient informées. Cette situation a été une nouvelle fois soulignée l'été dernier lors de l'incident du Tricastin (utilisation d'un puits privé (" contaminé " par un agriculteur).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller, lorsque des marquages radioactifs sortent des limites des installations nucléaires ou des sites d'entreposage de matières ou de déchets radioactifs, à ce que des mesures soient prises dans les secteurs où ces marquages sont susceptibles de dépasser les valeurs limites admissibles pour l'eau potable, afin que les populations en soient informées de sorte qu'elles n'utilisent pas l'eau des nappes concernées à des fins domestiques.
Il appartient dans ce cas aux exploitants concernés de procéder aux études qui permettent de définir l'étendue des zones concernées, de contrôler régulièrement sa variation, et d'informer les populations concernées en relation avec les autorités locales, les élus, la commission locale d'information.
Enfin, en matière d'information et de transparence, je considère que l'Etat doit être exemplaire. C'est pourquoi, je considère que l'information mise à la disposition du public par l'administration doit être fiable et de qualité. Je vous serais donc reconnaissant, pour les sites et sols pollués (" radioactifs " gérés en application du code de l'environnement, de bien vouloir mettre à jour rapidement le site BASOl, qui recense (et documents) l'ensemble des sites pollués entraînant une action administrative, et de régulièrement entretenir cette information.
III. Intensifier les efforts engagés pour tenir compte de l'impact cumulé des installations gui rejettent dans un même milieu
En application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des efforts ont déjà été consentis pour évaluer l'impact cumulé des installations qui rejettent dans un même bassin versant. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de poursuivre résolument dans cette voie et je vous invite à veiller à la bonne mise en oeuvre de ces principes dans les dossiers qui vous sont soumis par les exploitants en vous assurant notamment, lorsque cela vous apparaît pertinent, que l'impact cumulé est bien évalué pour tous les compartiments de l'environnement (eau, sédiments ... ).
Pour parfaire votre information, je vous adresse copie des courriers que j'envoie ce jour aux principaux exploitants nucléaires et qui visent à mettre en oeuvre la recommandation du Haut comité, en complément à cette circulaire.
Pour la mise en oeuvre de cette circulaire, les services des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement se tiendront à votre disposition. Compte tenu de ses compétences en matière de radioprotection, je ne verrai naturellement que des avantages à ce que vous sollicitiez, lorsque vous le jugerez utile, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, notamment au travers de ses divisions territoriales.
Jean-louis Borloo
