(BO du MEEDAT n° 2008/11du 15 juin 2008)
NOR : DEVO0810872C
Références :
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques ;
- Articles L. 2224-5, D. 2224-5, annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
- Décret 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour lapplication de larticle L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
- Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics deau potable et dassainissement ;
- Avis de la mission interministérielle de leau en date du 19 octobre 2007.
Pièces jointes :
Annexes :
Annexe I. Eléments de contexte international et national relatif aux indicateurs de performance ;>
Annexe II. Mise en uvre du dispositif ;
Annexe III. Liste des fiches ;
Annexe IV. Glossaire ;
Annexe V. Note relative au degré de confiance des indicateurs.
Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; Messieurs les préfets de région ; ministère chargé de lintérieur ; ministère chargé de lagriculture ; ministère chargé de la santé ; ministère chargé de loutre-mer ; D 4E ; DE (SDATDCP, SDMAGE & SDDEAGF) DGAFAI/SDAJ ; IFEN ; offices de leau DOM ; DIREN ; DRASS ; agences de leau ; ONEMA (pour information).
Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et de laménagement durables ;
La ministre de lintérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales ;
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
À Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Le rapport annuel du maire est un élément clé dans la mise en uvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services deau et dassainissement. Larticle L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales établit que les autorités organisatrices du service public de leau et de lassainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services. A ce jour, ce rapport nest pas encore disponible pour toutes les collectivités organisatrices des services.
La Cour des comptes avait souligné dans son rapport public sur les services publics deau et dassainissement de décembre 2003, la nécessité dintégrer dans le rapport des collectivités sur le prix et la qualité des services des indicateurs de performance afin daméliorer laccès des usagers à linformation et de contribuer à faire progresser la qualité de ces services.
Le décret n° 2007-675 et larrêté du 2 mai 2007 pris pour lapplication de larticle L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services. Ces indicateurs permettent en outre aux services qui le souhaitent de sinscrire dans une stratégie de développement durable.
Les éléments de contexte concernant la mise en place des indicateurs de performance sont rappelés en annexe I. La mise en uvre de ces indicateurs, présentée en annexe II, contribuera par ailleurs à la construction par lOffice national de leau et des milieux aquatiques (ONEMA) dun système dinformation concernant les services publics deau potable et dassainissement en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de lenvironnement. Ce système dinformation sappuie sur une consolidation nationale des indicateurs de performance afin doffrir aux collectivités un outil de pilotage pour la gestion de leurs services et de répondre à une forte demande sociale de transparence.
En application de larticle D. 2224-5, les maires des communes de plus de 3 500 habitants doivent remettre ce rapport au préfet de département pour information. En conséquence, pour que ce rapport soit réalisé dans les meilleures conditions, nous vous demandons de rappeler cette obligation aux collectivités organisatrices des services en les informant de la modification du contenu réglementaire du rapport annuel sur le prix et la qualité des services.
Afin de renforcer laccès à linformation sur les modalités détablissement du rapport, nous vous demandons de signaler à lensemble des collectivités de votre département que le site daide aux collectivités www.eaudanslaville.fr leur fournit les précisions techniques pour la mise en uvre des indicateurs. Quelques indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à lassainissement pourront respectivement être obtenus auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (des outils dextraction dinformation à partir de la base de données nationale SISE-Eaux seront élaborés à ce titre) et du service de police de leau.
La définition et la mise en uvre des indicateurs de performance complète les outils mis à disposition des collectivités locales organisatrices des services pour expliquer aux usagers le contenu du service et mettre au regard du prix la qualité du service, tant du point de vue de lusager que de lenvironnement. En mettant en évidence les enjeux futurs pour le service, cette explication ne peut que faciliter la réalisation des investissements aujourdhui nécessaires notamment dans la protection des captages et lépuration des eaux usées, en application des engagements européens.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de leau
P. BERTEAUD
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales
E. JOSSA
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur général de la santé
D. HOUSSIN
Annexe I : Eléments de contexte
1. Une nécessité dévaluation de la performance reconnue au plan européen, venant renforcer le dispositif français dune organisation décentralisée des services
Au plan européen, lévaluation de la performance des services publics deau et dassainissement est dores et déjà engagée dans de nombreux pays, sur linitiative des services (Allemagne, villes dEurope du Nord) ou des États (Pays-Bas, Royaume-Uni) qui, à la différence de la France, navaient pas dobligation réglementaire de publication de rapports dactivité ou de consultation des usagers. Elle répond aux travaux engagés par la Commission européenne sur les services dintérêt général, le Livre vert (1) et le Livre blanc (2) publiés par la Commission soulignant que lévaluation de la performance des services et linformation des usagers constituent des principes communs auxquels répondent ces services dintérêt général.
Les travaux engagés au plan européen nous invitent en conséquence à poursuivre la modernisation des dispositifs de gouvernance des services publics deau et dassainissement, fondée sur une compétence décentralisée des communes, sur linformation des usagers par le rapport sur le prix et la qualité des services et, pour les services les plus importants, sur les commissions consultatives des services publics locaux associant des représentants dusagers du service et des élus.
Ces principes de gouvernance ont été présentés par la France au forum mondial de leau de mars 2006 à Mexico et ont guidé les travaux de l" International Organization for Standardization " pour la définition dune norme ISO relative aux services publics deau et dassainissement dont ladoption est prévue en 2008.
Le dispositif français est maintenant complété par lintroduction dindicateurs de performance dans le rapport annuel sur le prix et la qualité de services, indicateurs définis à léchelon national et sappliquant à toutes les collectivités quel que soit leur mode de gestion.
(1) COM (2003) 270 du 21 mai 2003.
(2) COM (2004) 374 du 12 mai 2004.
2. Une définition dindicateurs résultant de travaux réalisés par les collectivités organisatrices et les gestionnaires sous légide du ministère de lécologie, du développement et de laménagement durables
La " Charte des services publics locaux ", mise au point par lInstitut de la gestion déléguée (IGD) et signée le 16 janvier 2002 par lAssociation des maires de France (AMF), lAssemblée des départements de France (ADF) et lAssociation des régions de France (ARF), fixe des principes généraux dévaluation de laction publique par la définition dindicateurs de performance.
Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2003 sur la gestion des services publics deau et dassainissement recommandait pour la mise en place dindicateurs de performance que soit défini un référentiel relatif à la qualité de la gestion des services, reconnu par les partenaires de la gestion des services deau et dassainissement.
Des travaux ont été réalisés pour la définition dindicateurs de performance tant au plan international (travaux de lAssociation internationale des entreprises deau, norme ISO/TC 224 citée supra) que national (norme AFNOR P15P sur la définition des indicateurs de performance, travaux de la Fédération professionnelle des entreprises de leau rendant compte des indicateurs de performance dans les rapports du délégataire, travaux de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies).
Une mission dinspection conjointe du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, du Conseil général des ponts et chaussées et de lInspection générale de lenvironnement a effectué une synthèse des travaux et proposé une liste dindicateurs.
En application de ces travaux, la concertation avec des représentants des opérateurs, privés et publics, et des représentants délus a permis didentifier un ensemble dindicateurs pertinents. Un groupe de travail réunissant des producteurs de données en régie et en délégation a précisé leur définition et les méthodes nécessaires à leur utilisation, en partenariat avec le ministère de lécologie, du développement et de laménagement durables.
Annexe II : Mise en uvre du dispositif
1. Définition des indicateurs
La description détaillée des indicateurs de caractérisation des services et des indicateurs de performance est fournie dans une série de fiches techniques où figure le mode opératoire à suivre pour les calculer. Une méthode dévaluation des volumes deau non comptés est également donnée. Chaque fiche indique la finalité, la définition, le mode de calcul et la façon dont on interprète les indicateurs ; elle donne aussi des recommandations pour la maîtrise de la qualité des données et pour permettre une comparaison inter annuelle et inter-services. La liste des fiches détaillées est fournie à lannexe III.
Par ailleurs, sont également précisés :
- les termes utilisés dans les fiches détaillées (annexe IV) ;
- lévaluation du degré de confiance des indicateurs et les bonnes pratiques dinterprétation (annexe V).
Afin de faciliter la mise en uvre des indicateurs, le site www.eaudanslaville.fr rassemble les informations relatives aux fiches descriptives. Il permettra de recueillir les expériences engagées et de diffuser les informations nécessaires à la mise en uvre.
2. Mise en uvre des indicateurs de performance
Le premier rapport est à établir en 2009 au titre de lannée 2008. Lacquisition des données correspondantes devra être engagée à partir du 1er janvier 2008.
Début 2009, les collectivités pourront sadresser :
1. Aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour les données relatives aux indicateurs suivants :
Données relatives à la qualité des eaux distribuées définies par larticle D. 1321-103 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements microbiologiques sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité (fiche P101.1) ;
Données relatives à la qualité des eaux distribuées définies par larticle D. 1321-103 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements physico-chimiques sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité (fiche P102.1).
2. Aux services de police des eaux pour les données relatives aux indicateurs suivants :
Conformité de la collecte des effluents, des équipements des stations dépuration et de la performance des ouvrages dépuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié (fiches P203.3, P204.3, P205.3).
Les données relatives aux autres indicateurs sont produites par la collectivité responsable du service en liaison avec lopérateur.
3. Mise en place dun système dinformation sur les services deau et dassainissement
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques porte création de lOffice national de leau et des milieux aquatiques et lui confie la mise en place dun système dinformation sur les services deau et dassainissement.
Dans cet objectif, il est envisagé de créer un serveur dédié sur lInternet qui permettra de faciliter la saisie des informations et lédition dune fiche récapitulative des indicateurs devant figurer dans le rapport.
En 2007, létude du système permettant de réaliser cet objectif est engagée afin denvisager une mise en uvre en 2008 pour lappui à la réalisation des rapports en 2009.
Annexe III
| Code fiche |
Rapport du maire décret et arrêté du 2 mai 2007
Liste récapitulative des indicateurs de performance
|
| |
Service public deau potable
Indicateurs descriptifs des services
|
| D. 101.0 |
Estimation du nombre dhabitants desservis |
| D. 102.0 |
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 |
| D. 151.0 |
Délai maximal douverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service |
| |
Indicateurs de performance
|
| P101.1 |
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie |
| P102.1 |
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques |
| P103.2 |
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux deau potable |
| P104.3 |
Rendement du réseau de distribution |
| P105.3 |
Indice linéaire des volumes non comptés |
| P106.3 |
Indice linéaire de pertes en réseau |
| P107.2 |
Taux moyen de renouvellement des réseaux deau potable |
| P108.3 |
Indice davancement de la protection de la ressource en eau |
| P109.0 |
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité |
| P151.1 |
Taux doccurrence des interruptions de service non programmées |
| P152.1 |
Taux de respect du délai maximal douverture des branchements pour les nouveaux abonnés |
| P153.2 |
Durée dextinction de la dette de la collectivité |
| P154.0 |
Taux dimpayés sur les factures deau de lannée précédente |
| P155.1 |
Taux de réclamations |
| |
Service public de lassainissement collectif
Indicateurs descriptifs des services
|
| D. 201.0 |
Estimation du nombre dhabitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif |
| D. 202.0 |
Nombre dautorisations de déversement deffluents détablissements industriels au réseau de collecte des eaux usées |
| D. 203.0 |
Quantité de boues issues des ouvrages dépuration |
| D. 204.0 |
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 |
| |
Indicateurs de performance
|
| P201.1 |
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées |
| P202.2 |
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées |
| P203.3 |
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 |
| P204.3 |
Conformité des équipements dépuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 |
| P205.3 |
Conformité de la performance des ouvrages dépuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 |
| P206.3 |
Taux de boues issues des ouvrages dépuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation |
| P207.0 |
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité |
| P251.1 |
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers |
| P252.2 |
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau |
| P253.2 |
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées |
| P254.3 |
Conformité des performances des équipements dépuration au regard des prescriptions de lacte individuel pris en application de la police de leau |
| P255.3 |
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées |
| P256.2 |
Durée dextinction de la dette de la collectivité |
| P257.0 |
Taux dimpayés sur les factures deau de lannée précédente |
| P258.1 |
Taux de réclamations |
| |
Service public de lassainissement non collectif
Indicateurs descriptifs des services
|
| D. 301.0 |
Evaluation du nombre dhabitants desservis par le service public de lassainissement non collectif |
| D. 302.0 |
Indice de mise en uvre de lassainissement non collectif |
| |
Indicateurs de performance
|
| P301.3 |
Taux de conformité des dispositifs dassainissement non collectif |
Annexe IV - Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance
Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance :
1. Parties prenantes
Autorité organisatrice :
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte...) ayant la responsabilité de lorganisation du service public deau ou dassainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
Opérateur (ou exploitant ou gestionnaire ou service gestionnaire)
Service ou organisme dépendant de lautorité organisatrice (cas de la gestion internalisée) ou autre organisme (cas de la gestion externalisée) désigné par lautorité organisatrice, pour assurer tout ou partie des tâches de gestion du service public de leau ou de lassainissement (1).
Habitant :
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire dune collectivité.
Habitant desservi :
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire dune collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public deau ou dassainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de lassainissement non collectif, il sagit dune personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service dassainissement non collectif.
Abonné (ou client) :
Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de lopérateur du service public de leau ou de lassainissement (2). Labonné est par définition desservi par lopérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, sur le même service, en des lieux géographiques distincts. Les abonnés peuvent être des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités pour les besoins municipaux, des entreprises (services, industries), des agriculteurs (irrigation) etc.
Labonné perd sa qualité dabonné lorsque le service est stoppé, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il nest plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Abonné domestique ou assimilé :
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à lagence de leau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par lorganisme chargé de lencaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à lagence de leau.
Abonnement :
Labonnement désigne le contrat qui lie labonné à lopérateur pour la prestation du service de leau ou de lassainissement conformément au règlement du service (3). Il y a un abonnement pour chaque point daccès au service (point de livraison deau potable ou de collecte des effluents qui dessert labonné, ou installation dassainissement autonome).
(1) Inspiré de la norme NF P 15-900-1 de juillet 2000 : Services publics locaux. Lignes directrices pour les activités de service de lalimentation en eau potable et dans lassainissement. Partie 1 : Service à lusager Définition 18.
(2) Inspiré de la norme NF P15-900-1 (définitions 33 et 34)
(3) Norme NF P15-900-1 (définition 8)
2. Service, missions du service, réclamation
2.1. Service
Service :
Au sens du présent document, on entend par " service " le périmètre confié par lautorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service deau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service dassainissement la collecte, le transport, la dépollution et, le cas échéant, lassainissement non collectif. A ces missions sajoute en général la gestion des abonnés.
2.2. Missions du service de leau
Mission de production :
La mission de production consiste à assurer la mise à disposition deau potable en tête de réseau de distribution après avoir effectué les traitements requis. Elle peut comprendre ou non le captage, ladduction de leau brute, le pompage en sortie dusine. La conduite de transfert jusquau réservoir situé en dehors des limites de lusine et ce même réservoir font partie de la distribution.
Mission de transfert :
La mission de transfert consiste à assurer le transport de leau potable depuis la sortie de lusine de production jusquà des points de livraison de ventes en gros. Il ny a pas dabonnés directement desservis.
Mission de distribution :
La mission de distribution consiste à acheminer l'eau potable pour la mettre à disposition des abonnés de toute nature. Cette mission peut inclure une mission de transfert.
2.3. Missions du service de lassainissement collectif
Mission de dépollution :
La mission de dépollution consiste à assurer le traitement des eaux usées et unitaires en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre ou non le pompage en sortie dusine et le rejet lui-même. Les ouvrages situés à lamont de lentrée de lusine de dépollution et de son by-pass font partie de la mission de transport.
Mission de transport :
La mission de transport consiste à assurer le transport des eaux usées et unitaires depuis laval des canalisations de collecte jusquà des usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service. Il ny a pas dabonnés directement desservis.
Mission de collecte :
La mission de collecte consiste à collecter les eaux usées et unitaires au droit des branchements des abonnés et à les acheminer jusquaux réseaux de transport ou aux usines de dépollution. Cette mission peut inclure une mission de transport.
2.4. Réclamation
Réclamation :
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, duquel une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue (1).
3. Définitions techniques
3.1 Service de leau
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression leau potable issue des unités de potabilisation jusquaux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, darrosage, de nettoyage...) et jusquaux points de livraison deau en gros. Il est constitué de réservoirs, déquipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements (2).
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements (3).
Volume produit (4) :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Les volumes de service de lunité de production ne sont pas comptés dans le volume produit.
Volume acheté en gros (ou acheté à dautres services deau potable) ;
Le volume acheté en gros est le volume deau potable en provenance dun service deau extérieur. Il est strictement égal au volume importé (5).
Volume vendu en gros (ou vendu à dautres services deau potable) ;
Le volume vendu en gros est le volume deau potable livré à un service deau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté
(1) Définition 3.2 de la norme ISO 10002 : 2004 de juillet 2004. Management de la qualité. Satisfaction La mission de distribution consiste à acheminer leau potable pour la mettre à disposition des abonnés de toute nature. Cette mission peut inclure une mission de transfert des clients. Lignes directrices pour le traitement des réclamations dans les organismes.
(2) Le " réseau de desserte " est équivalent au " réseau de distribution " sans les branchements défini par lASTEE dans la revue Techniques Sciences Méthodes n° 4 bis 90 avril 1990 : Rendement des réseaux deau potable Définition des termes utilisés.
(3) Il sagit donc de la même définition que celle de lASTEE dans la revue Techniques Sciences Méthodes n° 4 bis 90 avril 1990 : Rendement des réseaux deau potable Définition des termes utilisés.
(4) Définition de lASTEE. Techniques Sciences Méthodes n° 4 bis 90 davril 1990 : Rendement des réseaux deau potable Définition des termes utilisés.
(5) Le volume importé et le volume exporté sont également définis par lASTEE.
Volume mis en distribution (1)
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume comptabilisé (1) :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés.
Volume de service du réseau (1) :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour lexploitation du réseau de distribution.
Volume consommateurs sans comptage (1) :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Prélèvement (2) :
Un prélèvement correspond à lopération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires).
Echantillon (3) :
Un échantillon est la fraction dun prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin den effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
3.2. Service de leau : correspondance des définitions avec la terminologie de lIWA
LInternational Water Association (IWA) présente dans son document " Performance Indicators for Water Supply Services Operations & Maintenance Specialist Group " un tableau permettant de faire un bilan des volumes deau sur un service. La correspondance entre la terminologie de lIWA et celle de ASTEE (reprise en grande partie au § 3.1) figure dans le tableau suivant, qui est le bilan des volumes tel que vu par lIWA :
(1) Il sagit donc de la même définition que celle de lASTEE dans la revue Techniques Sciences Méthodes no 4 bis 90 avril 1990 : Rendement des réseaux deau potable Définition des termes utilisés.
(2) Ces définitions correspondent aux définitions du SANDRE : Echanges DDASS Distributeurs Version 0.4 du 7 février 2006
(3) Le volume importé et le volume exporté sont également définis par lASTEE
On a les égalités suivantes :
Volume consommé autorisé IWA = volume consommé autorisé (défini dans le présent document) + volume vendu en gros (exporté).
Volume consommé total = volume consommé autorisé IWA + volume détourné + volume défaut de comptage.
3.3. Service de lassainissement collectif
3.3.1. Termes communs à lensemble des fiches assainissement collectif
Réseau de collecte des eaux usée :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou dautres services de collecte jusquaux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques (1).
Station dépuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP)
3.3.2. Termes spécifiques à la fiche P251.1
" Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers. " (2)
Inondation :
Leau pluviale ne peut être évacuée par le réseau car les bouches dengouffrement sont obstruées totalement ou partiellement (le réseau en lui-même nest pas saturé) ; en période de crue de cours deau, leau inonde la chaussée suite à un défaut détanchéité des déversoirs dorage.
Débordement :
Leau nest pas évacuée par le réseau soit par manque de capacité hydraulique (y compris pompage, notamment en période de crue), soit suite à une obstruction partielle ou totale de canalisations de collecte ou de transport (les ouvrages dengouffrement ne sont pas en cause).
Infiltrations :
Leau sinfiltre dans les locaux des usagers par le sol ou les murs en sous-sol.
Refoulement :
Retour deau du réseau public vers les locaux de lusager par lintermédiaire de son branchement. Cela se produit lorsque le branchement nest pas équipé dun dispositif anti-refoulement (clapet, pompage) et que la pression (ou niveau deau) est élevée dans le réseau public.
Annexe V - Degré de confiance pour les indicateurs de performance : Degré de fiabilité du processus de production et écart significatif (3)
(1) Il est courant de parler de " réseau de collecte hors branchements " pour ne désigner que les canalisations de collecte, de transport et les ouvrages et équipements hydrauliques.
(2) Ces définitions ne s'entendent que dans le contexte de la fiche P251.1
(3) Fiche établie à partir des travaux des producteurs de données (groupe FP2E, FNCCR) de Ernst & Young sur la base de la méthode développée par l'International Water
Association
Lutilisation des indicateurs de performance ne peut se faire de manière pertinente que si les utilisateurs sont avertis du degré de confiance quils peuvent accorder aux résultats. Dans son ouvrage " Performance Indicators for Water Supply Services Operations & Maintenance Specialist Group ", lInternational Water Association (IWA) propose une méthode basée sur la détermination dun degré de fiabilité et dun niveau de précision.
Lobjet du présent document est de présenter une approche similaire basée sur :
1. Une méthode de détermination du degré de fiabilité de la production de chaque indicateur, méthode inspirée de celle de lIWA ;
2. La notion décart significatif, qui permet de concilier dune part le besoin de conclure au vu des résultats obtenus et dautre part déviter des conclusions erronées.
Cette nécessaire prudence ne remet pas en cause la pertinence des indicateurs mais vise à identifier les processus peu fiables dobtention des indicateurs, afin de conduire le producteur de données à améliorer cette fiabilité, en se posant les bonnes questions, et aboutir à des conclusions plus pertinentes.
En conclusion, les bonnes pratiques et les principes de prudence à retenir dans lutilisation des résultats des indicateurs de performance sont les suivants :
Pour le producteur de données :
Pour chaque indicateur, le producteur de données évalue le degré de fiabilité du processus de production de lindicateur. Il sefforce daméliorer ce processus afin de garantir un certain niveau de rigueur et une traçabilité. Il sautoévalue chaque année pour en suivre les améliorations.
Pour toute utilisation des résultats :
Par principe, toute comparaison, tout calcul décart ne peut se faire que sur des indicateurs pour lesquels le processus de production des résultats est jugé fiable ou très fiable.
Si tel est le cas, une analyse ne peut être déclenchée que si les écarts sont significatifs.
Par convention, lécart significatif est fixé à 2 % pour un même service sur plusieurs exercices, et à 5 % pour plusieurs services sur un même exercice. Si lécart est supérieur à ces valeurs, lanalyse des tendances est déclenchée. A linverse, on ne peut rien conclure si un indicateur varie de moins de 2 % dune année à lautre, ou si la différence entre deux services est inférieure à 5 %.
La comparaison permet de conclure à des tendances mais ne permet pas de quantifier des écarts de manière définitive.
1. Détermination du degré de fiabilité de la production de chaque indicateur
1.1. Objectif de la démarche
La méthode est mise en place afin dévaluer la fiabilité de la production des indicateurs de performance. On ne vise pas la fiabilité du résultat en tant que valeur numérique mais la fiabilité du processus qui permet dobtenir ce résultat.
Cette notion de fiabilité, issue des travaux de lIWA, est utilisée ici pour stimuler les efforts de rigueur et de traçabilité des collectivités et des entreprises, en définissant des niveaux pour positionner les processus de production des indicateurs. Cette approche permet également den suivre lamélioration dans le temps.
Il sagit dune méthode dauto évaluation de la fiabilité, pour permettre à tout service de procéder à sa propre évaluation. Elle est avant tout une incitation à la rigueur et au progrès (un service fera des efforts pour progresser dune classe de fiabilité).
Cette méthode ne renseigne pas directement sur les résultats. En effet, ce nest pas le résultat lui-même qui est jugé fiable, mais le processus de production de ce résultat. Lobtention de ce résultat tient compte des écarts liés à la latitude dinterprétation des définitions et du manque de précision des mesures physiques. Lattribution dune classe de fiabilité A ou B à un processus de production dun indicateur ne donne donc pas une indication bien définie sur la précision du résultat et ne permet pas une utilisation aveugle des chiffres. A contrario, un processus de production dun indicateur classé C incitera à se méfier encore plus des valeurs obtenues et toute comparaison avec dautres années ou dautres services sera sans intérêt, voire dangereuse.
Les tentatives dinterprétation des résultats des indicateurs de performance ne devront se faire que sur des services dont le processus de production de ces indicateurs est de classe A ou B.
Il sagit dun préalable avant toute tentative de comparaison entre exercices successifs pour un même service ou entre plusieurs services sur un même exercice. Aucun calcul décarts et aucune analyse sur ces écarts ne devront être conduits sur des services dont le processus de production des indicateurs nest pas classé A ou B.
1.2. Principe de détermination du degré de fiabilité
Le producteur de données doit se positionner dans une grille dévaluation organisée autour de 3 classes de fiabilité et de 4 critères. Les 3 classes de fiabilité sont :
- A pour " très fiable " ;
- B pour " fiable " ;
- C pour " peu fiable ".
Les critères couvrent lensemble du processus de calcul des indicateurs, depuis la mesure sur le terrain ou la prise dinformation des données de base jusquau résultat du calcul de lindicateur.
Cette méthode concerne aussi bien les données issues de mesures physiques (telles que les volumes, les analyses de qualité deau...) que les autres données (telles que le nombre de réclamations, de débordements...).
Afin de conserver une approche pragmatique et utilisable, lévaluation de la fiabilité se fait globalement au niveau de lindicateur, en fonction de la façon dont des données qui rentrent dans sa composition sont collectées et traitées, et non pas au niveau de chaque donnée individuelle.
Pour un indicateur considéré, la démarche est la suivante :
1. Le producteur de données se positionne entre les classes A et C pour chacun des critères retenus ;
2. Le processus est classé B si tous les critères sont au moins de classe B, il est classé A si tous les critères sont de classe A, il est classé C autrement.
Ainsi, cette méthode permet dassocier à chaque indicateur un degré de fiabilité du processus de production, qui doit être utilisé pour aider à linterprétation des résultats.
On trouvera aux annexes 1 et 2 le détail des critères et la grille dautoévaluation avec les 3 classes de fiabilité.
2. Ecart significatif
Avoir des processus fiables de production des indicateurs nest pas suffisant pour sautoriser à comparer sans discernement les résultats obtenus par différents services ou par un même service sur plusieurs exercices.
En effet, en détaillant le processus délaboration dun indicateur, on voit que les écarts entre les résultats obtenus et la réalité proviennent de la subjectivité des définitions, du manque de fiabilité et du manque de précision :
1. Les définitions des indicateurs, après avoir essayé de les préciser pour lever les ambiguïtés, comportent encore une part inévitable dimprécision et dinterprétation ;
2. Le processus de production des indicateurs mis en place par les collectivités et les entreprises est plus ou moins fiable ;
3. Le manque de précision des mesures physiques est inhérent à toute mesure.
Par le jeu cumulé de ces écarts, les chiffres se trouvent souvent loin de ce qui est acceptable pour pouvoir en tirer des conclusions sérieuses et utilisables, ce que les retours de terrain viendront certainement démontrer dans les années à venir. Des valeurs dindicateurs proches ne sont ainsi pas nécessairement significativement différentes et retirent toute pertinence à une comparaison (1).
Pour un même service, rien ne prouve que lerreur sera toujours dans le même sens dune année sur lautre, et la rigueur conduit à refuser des conclusions bâties sur la persistance derreurs systématiques. Quand il sagit de comparer des services entre eux, les écarts sont potentiellement encore plus importants, et cette rigueur est dautant plus nécessaire.
Mais tout le monde demande instinctivement des conclusions. En toute rigueur, le processus ne permet pas de répondre naturellement à ces attentes, toutefois on peut définir des règles pour éviter les conclusions trop erronées.
Deux solutions sont possibles :
- soit chercher à déterminer les vraies caractéristiques de lincertitude sur le chiffre obtenu, en analysant tout le processus de production de ce chiffre (2). Mais cette entreprise de vérité apparaît trop complexe, et nécessite de plus un consensus scientifique sur tous les détails de calcul. Il paraît ainsi inenvisageable de rechercher cette "vérité" par des calculs d'incertitudes ;
- la seule alternative est donc la recherche dun accord conventionnel : tout le monde sait que les calculs ne sont pas exacts et que les conclusions seront parfois injustes, mais accepte de jouer le jeu par décision conventionnelle. La règle consiste à dire quil serait absurde de conclure à un écart significatif au-dessous dun certain écart conventionnel. Cet écart conventionnel est choisi :
- inférieur à lécart significatif réel que lon peut supposer (qui est souvent supérieur à 20 % !) ;
- selon un ordre de grandeur psychologique (pas trop grand pour ne pas décourager) ;
- le plus possible sécurisant (donc suffisamment grand), sans être inacceptable par des tiers ;
- selon des modalités simples et de bon sens.
Il est considéré par convention quun écart est significatif si les chiffres de deux services diffèrent de plus de 5 % et si deux chiffres dun même service au cours du temps diffèrent de plus de 2 % (3).
Ce sont les seuils de déclenchement de lanalyse. Si un écart est jugé significatif, on conclura sur une tendance, sans quantifier. Dans tous les cas, chacun se doit de garder à lesprit lobjectif initial des indicateurs : se mettre en position de réflexion.
(1) Ainsi, quand on compare un ratio de 79 % à un ratio de 81 %, cela ne consiste pas à dire " la comparaison de ces chiffres doit être faite avec prudence, mais quand même, elle veut bien dire quelque chose " : on ne sait absolument pas laquelle des deux situations est supérieure à lautre, et il faut donc sinterdire de conclure dans un sens ou dans lautre.
(2) Théoriquement, on pourrait trouver quil y a 5 % de chances quun chiffre soit inférieur à 75, 15 % de chances quil soit entre 75 et 77, 30 % de chances quil soit entre 77 et 79, etc. On pourrait aussi montrer que le chiffre " 81 " a 55 % de chances dêtre réellement supérieur au " 79 ".
(3) Pour un service, un indicateur prend une valeur X lannée N et Y lannée N+1. Par convention, on considère que lécart au cours du temps est significatif si (Y-X)/X est supérieur à 2 % en valeur absolue.
Pour deux services, lannée N, un indicateur prend la valeur X dans un service et la valeur Z dans lautre. Par convention, lécart est considéré comme significatif si (Z-X)/Z est supérieur à 5 % si Z > X ou si (X-Z)/X est supérieur à 5 % si X > Z.
Annexe I - Règle et critères retenus
Les tableaux ci-après précisent :
- la règle permettant dattribuer un niveau de fiabilité en fonction du niveau de respect des 4 critères ;
- pour chaque critère les éléments clés permettant de différencier les classes de fiabilité.
La définition des classes de fiabilité de chaque critère figure en annexe II.
- Tableau 1 - Règle dattribution de la classe de fiabilité de production dun indicateur
| Classe de fiabilité |
A
|
B
|
C
|
| Règle |
100 % des critères applicables sont de classe A |
100 % des critères applicables sont au moins de classe B |
Un critère (ou plus) applicable est de classe C |
Tableau 2 - Critères dévaluation du processus de production dun indicateur
| Critère |
Eléments clés (cf. détail par niveau de fiabilité en annexe II) |
| 1. Procédures et méthodes de calcul |
Existence dun ensemble cohérent de documents écrits, référencés, accessibles et diffusés décrivant les définitions, les méthodes de calcul ainsi que les rôles et responsabilités en matière de collecte, de calcul et contrôles (notion de procédure). |
| 2. Traçabilité |
Existence dune base de données de référence ou de supports papiers partagés et accessibles. |
| 3. Contrôles et validation Contrôles des données |
Validation de lindicateur par lencadrement |
| 4. Métrologie (mesures physiques), le cas échéant |
Suivi des meilleures pratiques (a)
Importance des estimations effectuées (seuil dun tiers)
|
| (a) Suivi des meilleures pratiques (métrologie) : mesure validée par les autorités de contrôles, ou conforme aux prescriptions réglementaires lorsquil en existe (exemple : compteurs deau froide), ou réalisée par un laboratoire accrédité lorsque ce dispositif existe. Pour les autres cas, les mesures sont effectuées par du personnel qualifié et habilité, suivant une procédure écrite et avec du matériel dont les performances métrologiques sont périodiquement vérifiées. |
Pour les indicateurs ne faisant intervenir aucune donnée issue de mesures physiques, le critère n° 4 (métrologie) ne sapplique pas.
Lauto évaluation doit être représentative de lensemble de lexercice auquel sont rattachées les valeurs des indicateurs de performance. Les modifications significatives effectuées en cours dexercice susceptibles de modifier lauto évaluation seront prises en compte lorsquelles seront rétroactivement appliquées sur la quasi-totalité de lexercice (exemple : définition ou contrôle des indicateurs).
Note sur larticulation de lévaluation entre lindicateur et les données le composant :
La fiabilité sapprécie de manière globale sur le processus délaboration de lindicateur. Toutefois, lorsque lindicateur est calculé à partir de données provenant de processus distincts (exemple : numérateur et dénominateur de lindice linéaire des volumes non comptés), le niveau de fiabilité associé à chaque critère (exemple : contrôles, procédures, etc.) est le plus petit des niveaux obtenus par chaque processus de production de données. Exemple, pour lindice linéraire des volumes non comptés, pour chacun des critères, le niveau de fiabilité sera le plus petit du niveau de fiabilité obtenu entre le processus de mesure des volumes non comptés et le processus de mesure des longueurs de réseaux.
Annexe II - Grille dauto évaluation du degré de fiabilité de la production dun indicateur
La grille dauto évaluation détaillée dans le tableau ci-dessous repose sur 4 critères dévaluation et 3 classes de fiabilité.
|
Critère/classe
|
A
|
B
|
C
|
| 1. Procédures et méthodes de
calcul
|
Il existe un ensemble cohérent de documents écrits, référencés, accessibles et diffusés décrivant les définitions (définition de lindicateur et de chacune des données qui contribue à son calcul), les méthodes de calcul ainsi que les rôles et responsabilités en matière de collecte, de calcul et de contrôles (notion de
procédure).
|
Il existe des documents écrits décrivant les définitions, les méthodes de calcul ainsi que les rôles et responsabilités en matière de collecte, de calcul et de contrôles sans être systématiquement cohérents, référencés, accessibles et diffusés (exemple : courriel, note de service, compte rendu...). |
Les documents ne décrivent pas lensemble des définitions, méthodes de calcul et responsabilités (ou autre). |
| 2. Traçabilité |
Lindicateur et les données sont chacun tracés dans une base de données de référence du
service, servant à toutes les utilisations et accessibles à plusieurs personnes.
|
Lindicateur et toutes les données sont tracés sur des supports référencés (papiers ou base de
données). Certains supports ne peuvent être accessibles quà une seule personne.
|
Lindicateur et les données ne sont pas tous tracés sur un support de référence (ou autres cas). |
| 3. Contrôles et validation |
Lindicateur est validé formellement à minima annuellement par une personne de lencadrement. Les données sont enregistrées et contrôlées dans un délai raisonnable (sous un mois pour des activités quotidiennes ou avant la campagne suivante pour des activités périodiques) à compter du constat de lévénement (exemple : PV de réception ou danalyse). Le contrôle peut consister en des tests automatiques ou manuels effectués par une personne (tests de vraisemblance, analyses statistiques, etc.). |
Lindicateur est validé formellement annuellement par une personne de lencadrement. Les données sont contrôlées lors du calcul de lindicateur, par des tests automatiques ou par une personne (test de vraisemblance, analyses statistiques, etc.). |
Lindicateur nest pas formellement validé par lencadrement ou les données ne font pas lobjet de contrôles lors de leur acquisition ou du calcul de lindicateur (ou autres cas). |
| 4. Métrologie (le cas échéant) |
Les mesures suivent les meilleures pratiques (a) et ne font pas lobjet destimation significative (moins de 5 % du total annuel de la donnée considérée). |
Les mesures suivent les meilleures pratiques (a). Les estimations sont supérieures à 5 % mais restent inférieures à un tiers du total annuel de la donnée considérée. |
Absence de suivi des meilleures pratiques (a) ou estimations très significatives (supérieures à un tiers du total annuel de la donnée considérée). |
| (a) Suivi des meilleures pratiques (métrologie) : mesure validée par les autorités de contrôles, ou conforme aux prescriptions réglementaires lorsquil en existe (exemple : compteurs deau froide), ou réalisée par un laboratoire accrédité lorsque ce dispositif existe. Pour les autres cas, les mesures sont effectuées par du personnel qualifié et habilité, suivant une procédure écrite et avec du matériel dont les performances métrologiques sont périodiquement vérifiées. |
Pour les indicateurs ne faisant intervenir aucune donnée issue de mesures physiques, le critère n° 4 (métrologie) ne sapplique pas.
