(BO du MEDAD n° 2007/15 du 15 août 2007)
NOR : DEVP0700242C
La ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets fixe le cadre dans lequel seffectue le contrôle des circuits de traitement de déchets. Ce texte prévoit en son article 4 que les déchets dangereux doivent être accompagnés jusquà leur traitement par un bordereau de suivi de déchets, émis selon les situations :
- par leur producteur, ou
- par un collecteur de petites quantités de déchets, ou,
- si les déchets ont fait lobjet dune transformation ou dun traitement et que leur origine reste identifiable, par la personne qui a effectué cette transformation ou ce traitement, ou,
- si le producteur ou les personnes mentionnées ci-dessus ne sont pas connus, par le détenteur des déchets.
Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, à son article 24, ajoute un alinéa à larticle 4 du décret du 30 mai 2005. Ce nouvel alinéa prend en compte le cas des déchets dangereux pour lesquels la réglementation prévoit que les producteurs des produits dont sont issus ces déchets doivent contribuer dune façon opérationnelle à leur élimination.
Sont concernés les déchets déquipements électriques et électroniques, qui sont pour certains des déchets dangereux et qui sont réglementés par le décret n ° 2005-829 du 20 mai 2005, les piles et accumulateurs usagés, qui sont en partie des déchets dangereux et qui sont réglementés par le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 et les fluides frigorigènes usagés réglementés par le décret du 7 mai 2007 mentionné ci-dessus.
Pour ces flux de déchets et dès lors que le producteur de déchets les remet au producteur du produit ou à un organisme auquel le producteur du produit a confié ses obligations, lalinéa ajouté à larticle 4 du décret du 30 mai 2005 prévoit que le bordereau est émis par le producteur du produit ou lorganisme à qui ce producteur a confié ces obligations, car ce dernier est alors responsable du choix de la filière délimination des déchets. Le producteur de produit ou lorganisme à qui cette obligation a été transférée doit ainsi être mentionné dans la case 1 du bordereau en cochant la case autre détenteur ou, sil procède au ramassage de petites quantités de déchets auprès de différents détenteurs, collecteur de petites quantités.
Dune façon générale, et comme le rappelle la circulaire du 1er mars 2006 visée en référence, le principe qui a guidé lélaboration du décret du 30 mai 2005 est que le producteur des déchets est responsable de leur gestion dans des conditions respectueuses de lenvironnement et de la santé. La responsabilité des détenteurs ultérieurs peut également être recherchée, comme le rappellent les arrêts du Conseil dEtat SMIR (CE n° 281231, 13 juillet 2006) et Barbazanges (CE n° 287674, 11 janvier 2007).
Ce principe connaît cependant deux exceptions : dune part, le cas des déchets des ménages dont lélimination est assurée par les communes (art. L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) et, dautre part et sous certaines conditions, les déchets pour lesquels la réglementation prévoit que le producteur du produit dont est issu le déchet doit pourvoir ou contribuer à la gestion de ces déchets.
Dans ce dernier cas, et dès lors que la réglementation prévoit que le producteur du produit na pas une responsabilité uniquement financière mais une responsabilité opérationnelle dans le traitement des déchets issus de ses produits puisquil choisit les prestataires qui vont gérer les déchets, la responsabilité du producteur du déchet prend fin lors de la remise du déchet au producteur du produit ou à un organisme à qui le producteur du produit a confié ses obligations.
En revanche, le producteur de déchets reste responsable de la gestion de ses déchets sil ne les remet pas à un producteur de produit ou à un organisme à qui un producteur de produit a confié ses obligations.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part des difficultés que vous rencontrerez dans lapplication de ces nouvelles dispositions.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. MICHEL
