(Non publiée)
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques à Mesdames et Messieurs les Préfets de département.
Plusieurs départements sont confrontés à des difficultés liées à lépandage des effluents délevage en raison de la distance de 500 mètres vis à vis des piscicultures prévue dans larrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation, modifiée par larrêt du Conseil dEtat du 19 juin 2006, et dans larrêté du 7 novembre 2006 modifiant larrêté du 7 février 2005 concernant les élevages soumis à déclaration.
En effet, depuis cet arrêt, la distance de 500 mètres ne sapplique plus aux seules piscicultures classées mais à toutes les piscicultures définies à l'article L.431.3 du code de lenvironnement, dont les étangs, très nombreux dans certains départements.
Je vous rappelle en outre que la modification apportée par le Conseil dEtat sapplique aussi aux distances dimplantation des bâtiments.
Les dispositions réglementaires suivantes vous sont rappelées :
1.- Application de la limitation de distance dépandage aux nouvelles installations :
Larrêté du 7 février 2005 relatif aux installations soumises à autorisation prévoit des possibilités de dérogation au cas par cas à la distance dépandage de 500 mètres en amont des piscicultures en raison de la circulation de leau ou de la topographie du terrain :
- pour ce qui concerne la notion damont et de circulation deau, vous pourrez évaluer le sens de circulation de leau entrée et sortie lorsque le terrain est plat cas des étangs afin de déterminer lamont du plan deau ;
- pour ce qui concerne la topographie, vous pourrez notamment prendre en compte lexistence dobstacles naturels, comme des talus ou des zones boisées.
Larrêté du 7 février 2005 rélatif aux installations soumises à déclaration, permet également au préfet dadapter les règles dépandage aux circonstances locales.
Vous pourrez donc juger au cas par cas de lopportunité dune telle dérogation, qui pourra sappuyer si nécessaire sur une expertise, par exemple une étude hydrologique ou agropédologique.
2. - Application aux exploitations existantes
J'attire votre attention sur le fait que les distances dépandage prévues dans les deux arrêtés cités précédemment ne sappliquent pas à ce jour aux exploitations existantes qui ne font pas lobjet de modifications. En effet, jusquà la date prévue dans les arrêtés, ce sont les distances prévues par les textes antérieurs qui sappliquent.
En conséquence :
a) Pour les installations existantes soumises à autorisation ne faisant pas lobjet dun changement notable et hors zone vulnérable, la distance dépandage sapplique jusquau 31 décembre 2008, sauf arrêté préfectoral prévoyant une mise en conformité anticipée.
- pour les élevages de bovins (arrêté du 24 décembre 2002) cette distance sapplique aux seules piscicultures soumises à autorisation ou déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées ;
- pour les élevages de volailles et de porcins, cette distance sapplique à toutes les piscicultures sauf dérogation liée à la topographie.
b) pour les installations existantes soumises à déclaration ne faisant pas lobjet dun changement notable et hors zone vulnérable, les prescriptions antérieures sappliquent jusquau 31 décembre 2010 ; il faut néanmoins noter que les prescriptions des arrêtés types pour les bovins à lengrais, les veaux, les vaches laitières et/ou mixtes, les vaches allaitantes, les volailles et les porcs prévoyaient déjà, sauf dérogation liée notamment à la topographie, une distance de 500 mètres de toutes piscicultures et des zones conchylicoles (circulaires n° 92-10 du 24 février 1992 et n°94-87 du 10 novembre 1994)).
Les plans dépandages autorisés ou déclarés dans ce cadre restent donc applicables.
Une démarche visant à expertiser l'ensemble des distances dépandage actuellement imposées aux exploitants d'installations classées va être menée en vue de définir des prescriptions techniques pertinentes et harmonisées dans ce domaine .
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés liées à lapplication de la présente instruction.
Le Directeur de la Prévention,
des Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL
