(BOMEDD n° 15 /2006 du 30 décembre 2006)
NOR : DEVP0650562C
La ministre de lécologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets.
Par un arrêt du 13 juillet 2006 (req. N° 286711, association France nature environnement) le Conseil dEtat a partiellement annulé lordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière dinstallations classées pour la protection de lenvironnement et délimination des déchets qui abrogeait larticle L. 541-25 du code de lenvironnement.
Le Conseil dEtat a annulé labrogation de la disposition de larticle L. 541-25 du code de lenvironnement selon laquelle létude dimpact dune installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du livre V du code de lenvironnement, doit indiquer les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en uvre.
De ce fait, cette mesure est réputée navoir jamais été abrogée.
Il vous appartient donc de veiller à ce que les études dimpact des dossiers de demande dautorisation dexploiter des centres de stockage de déchets actuellement en cours dinstruction soient complétées par une étude des techniques de reprise des déchets, si ce nest pas déjà le cas. En effet, leffet rétroactif attaché à lannulation de cette partie de lordonnance du 8 septembre 2005 précitée a pour conséquence que toute autorisation dexploiter un centre de stockage de déchets délivrée postérieurement à larrêt du Conseil dEtat et dont létude dimpact ne comporterait pas ce chapitre encourrait très certainement lannulation si elle était contestée devant la juridiction administrative.
Cette modification de létude dimpact nayant pas dincidence notable sur léconomie générale du projet, il ny a pas lieu cependant de soumettre le dossier à une nouvelle enquête publique si celle-ci a été déjà effectuée.
Je vous remercie de me tenir informée sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre de ces dispositions.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention, des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
Laurent Michel
