(BOMEDD n° 20 du 30 octobre 2006)
NOR : DEVO0650516C
Le ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer et la ministre de lécologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets de département.
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PLAN DE DIFFUSION
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Pour exécution
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Pour information
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Destinataires
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Destinataires
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| Mmes et MM. les préfets
de département
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Mmes et MM. les préfets de région
Ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer :
DTMRF, SG, DDE, SN, CETMEF
Ministère de lécologie et du développement durable :
DE, DGA, DIREN
M. le directeur général de Voies navigables de France
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I. Partage des attributions entre les ministères chargés de léquipement et de lenvironnement en termes de police de leau sur le domaine public fluvial navigable (DPFN)
La coexistence des décrets relatifs aux attributions du ministère de lécologie et du développement durable (décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 et décret du 15 mai 2002) et du décret relatif à lexercice de la police de leau (n° 79-460 du 11 juin 1979), bien quantérieur, laisse subsister une ambiguïté sur le partage des attributions des deux ministères en ce qui concerne le domaine public fluvial navigable quil convient de lever.
En premier lieu, le décret n° 79-460 du 11 juin 1979, portant transfert dattributions du ministre des transports en matière de police et de gestion de leau au ministre de lenvironnement et du cadre de vie laissait expressément au ministre chargé des transports la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police des eaux sur ce domaine.
Puis, dans le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, les attributions du ministère de lécologie et du développement durable dans le domaine de leau sont les suivantes (art. 1-II) :
" (...) 6° Il assure la protection, la police et la gestion des eaux, à lexception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente ; (...) "
Ce 6° confie très logiquement la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation, la police de loccupation de ce domaine et la police de la navigation au ministère chargé des transports. La police de leau sur le DPFN ne fait plus partie des exclusions, elle fait désormais partie des attributions du ministère de lécologie et du développement durable. La disposition contraire du décret du 11 juin 1979, même si elle na pas été formellement abrogée, est, de fait, caduque par application du principe juridique selon lequel la norme la plus récente prévaut toujours sur une norme ancienne contradictoire de même valeur.
Cette rédaction est constante depuis lintervention de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau qui préconise une approche globale de la police de leau (cf. notamment le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de lenvironnement).
Il est donc confirmé que la police de leau sur le domaine public fluvial navigable relève des attributions du ministère de lécologie et du développement durable, chargé de lenvironnement.
II. Cas particulier du contrôle de la sécurité des barrages faisant partie du domaine public fluvial navigable et des services en charge du contrôle
Deux bases législatives sont aujourdhui utilisées comme fondement légal pour le contrôle de la sécurité des barrages :
- la loi du 16 octobre 1919 relative à lénergie hydroélectrique pour les barrages faisant partie dinstallations concédées en application de cette loi ;
- le code de lenvironnement (loi sur leau codifiée aux articles L. 211-1 et suivants) pour les autres barrages.
Le contrôle de la sécurité de la première catégorie est effectué par les DRIRE pour le compte du ministère chargé de lindustrie.
La présente circulaire précise les compétences ministérielles pour le contrôle de la sécurité des ouvrages de la seconde catégorie faisant partie du domaine public fluvial navigable (DPFN) ainsi que les services déconcentrés en charge de ce contrôle.
Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 place les barrages dans le champ dapplication de la loi sur leau. Le contrôle de leur sécurité doit donc être exercé dans ce cadre afin de garantir les intérêts visés à larticle L. 211-1 du code de lenvironnement et notamment la sécurité civile et la protection contre les inondations.
La circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de lEtat en département dans le domaine de leau et à lorganisation de la police de leau et des milieux aquatiques rappelle quentrent dans les missions de police de leau " la sécurité et le contrôle (...) des barrages intéressant la sécurité publique (au sens de la circulaire industrie, équipement, agriculture, n° 70-15 du 14 août 1970 relative à linspection des barrages modifiée par la circulaire TE/8562 du 29 septembre 1983) à lexclusion des concessions hydroélectriques relevant des compétences du ministre en charge de lindustrie. Exceptionnellement, lexécution de cette mission peut nécessiter de mobiliser les compétences techniques dautres services déconcentrés de lEtat afin dorganiser un transfert de savoir-faire, dans des conditions à définir très précisément localement ".
Il en résulte sans ambiguïté que les missions de contrôle de lEtat des barrages faisant partie du DPFN et nentrant pas dans les concessions accordées au titre de la loi de 1919 (barrages-réservoirs dalimentation en eau des canaux de navigation et barrages au fil de leau) sont aujourdhui réglementairement attachées à la police de leau. Bien entendu, le gestionnaire du domaine public fluvial conserve sa responsabilité en tant que maître douvrage.
Il est confirmé que le contrôle exercé par lEtat sur les barrages faisant partie du domaine public fluvial navigable est bien une mission de police de leau relevant des attributions du ministère de lécologie et du développement durable. Le service chargé du contrôle de la sécurité de ces barrages est donc le service de police de leau et non le service, la collectivité ou létablissement gestionnaire du domaine public fluvial navigable.
Pour le ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer et par délégation :
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
Pierre-Alain Roche
Pour la ministre de lécologie et du développement durable et par délégation :
Le directeur de leau,
Pascal Berteaud
