(BOMEDD n° 9 du 15 mai 2005)
NOR : DEVC0540119C
Le ministre de lécologie et du développement durable, le ministre délégué à lindustrie à Madame et Messieurs les préfets de région ; Messieurs les préfets maritimes et, pour information, à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 crée huit pôles régionaux sous lautorité du préfet de région. La circulaire du Premier ministre du 19 octobre 2004 précise les modalités dorganisation des préfectures de région dans le cadre de ces pôles. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement du pôle « environnement et développement durable ».
Le pôle « environnement et développement durable » comprend la direction régionale de lenvironnement (DIREN) et la direction régionale de lindustrie de la recherche et de lenvironnement (DRIRE), services à caractère régional et interdépartemental.
Il faut noter que la DRIRE participe également au pôle « gestion publique et développement économique », dans le cadre duquel sont coordonnées les missions quelle exerce pour le compte du ministère chargé de lindustrie.
I. La composition du pôle «environnement et développement durable»
Lappartenance au pôle ne change en rien les missions et compétences des services qui le composent, ni ne modifient les responsabilités administratives et juridiques des chefs de service. Seul le directeur qui devient chef de pôle prend en charge une fonction supplémentaire : animer et rendre cohérentes, sous lautorité du préfet de région, lensemble des politiques publiques relevant du pôle.
Le pôle agit dans son domaine en forte coordination avec les services départementaux de lEtat : les services « environnement » des préfectures, les directions départementales de léquipement (DDE), les directions départementales de lagriculture et de la forêt (DDAF), les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) et, éventuellement, les services départementaux de larchitecture et du patrimoine (SDAP).
Le pôle associe, en tant que de besoin, à ses travaux les délégués interservices, les chefs de mission interservices ou les chefs de pôle de compétence départementaux.
Laction de lEtat en région dans le domaine de lécologie et du développement durable repose en partie sur ses établissements publics dont la liste figure en annexe de la circulaire du Premier ministre du 19 octobre 2004. Ainsi, leurs représentants territoriaux participent aux travaux du pôle. Pour les établissements publics au champ de compétence interrégional, un correspondant de haut niveau sera désigné dans chacune des régions concernées.
II. Les objectifs du pôle «environnement et développement durable»
Les projets dactions stratégiques de lEtat en région (PASER) prennent dores et déjà en compte lécologie et le développement durable. Pour en décliner les grandes orientations, il est hautement souhaitable que le pôle « environnement et développement durable » élabore son « document dorientations stratégiques ».
Le document dorientations stratégiques sera cohérent avec les instructions de mon ministère quant aux grandes orientations nationales. Il sera pluriannuel (trois ans par exemple) et comprendra un diagnostic, la définition des enjeux et des orientations stratégiques. Sa structuration gagnera à sinspirer de la nouvelle nomenclature budgétaire du ministère de lécologie et du développement durable.
Les services départementaux déclineront leurs priorités en matière décologie et de développement durable de manière cohérente avec le document dorientations stratégiques.
Les établissements publics seront associés à lélaboration et à la mise en uvre des documents dorientations stratégiques.
Les travaux du pôle « environnement et développement durable » doivent conduire à dégager des objectifs partagés entre ses différentes composantes. Le pôle établit des diagnostics communs débouchant sur des orientations partagées. Le chef de pôle favorise la circulation et le partage de linformation. Il contribue à coordonner la communication sur les sujets dintérêt commun et favorise la convergence des avis des services sur les principaux dossiers environnementaux de la région.
Figurent en annexe à cette circulaire des propositions dactions que, sous votre autorité, le chef de pôle pourrait mener à bien de façon à rendre perceptible, dès cette année, lapport de la création des pôles dans le domaine de lécologie et du développement durable.
III. Le fonctionnement du pôle «environnement et développement durable»
Sous votre autorité et en liaison avec les préfets de département et, le cas échéant, les préfets maritimes, le chef de pôle joue un rôle danimation, de coordination et dharmonisation de laction des services départementaux au titre des politiques de lécologie et du développement durable.
Selon le sujet, le chef de pôle sappuie alors sur la DIREN ou sur la DRIRE, et le cas échéant sur les deux services, de façon coordonnée. Cet appui doit être organisé dans le respect des dispositions réglementaires régissant les services, notamment de celles du décret de 1977 relatif à linspection des installations classées et des décrets relatifs à lorganisation et aux missions des DIREN, en particulier les missions de bassin et les prérogatives du préfet coordonnateur du bassin. Il veille, sous lautorité des préfets de région ou coordonnateur, au maintien des liens hiérarchiques dans chacun des deux services et à lélaboration puis au respect des stratégies régionales ou suprarégionales. La mise en place des pôles ne doit pas modifier, sauf accord des administrations centrales des deux ministères, les effectifs et les moyens des deux services.
Pour les régions littorales, vous veillerez à ce que les préfets maritimes soient selon les cas informés ou consultés pour toutes les politiques et actions concernant le milieu marin.
Dans le cadre de la LOLF, je serai amené à élaborer une doctrine commune à lensemble du ministère au vu des résultats des expérimentations en région qui auront lieu en 2005. Cette doctrine portera notamment sur lattribution des responsabilités des budgets opérationnels de programme (BOP) aux chefs de pôle et aux chefs de services, et sur la désignation des chefs de pôles ou chefs de services comme ordonnateurs secondaires délégués (OSD) en vertu du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Dune manière générale, jattache une importance particulière à ce que la mise en place des pôles « environnement et développement durable », ainsi que les quatre expérimentations qui auront lieu en 2005 sur le rapprochement des DRIRE et des DIREN, fassent lobjet dune évaluation approfondie et en continu, de manière à en tirer des conclusions opérationnelles.
Nous serons donc certainement amené à vous indiquer avant fin 2005, dans une nouvelle circulaire, des précisions supplémentaires concernant le fonctionnement des pôles « environnement et développement durable ».
La mise en place du pôle « environnement et développement durable » doit permettre de renforcer lunité et la cohérence des politiques publiques de lécologie et du développement durable.
Nous savons pouvoir compter sur votre engagement pour réussir cet objectif au niveau territorial et ainsi réussir de concert la réforme de lorganisation territoriale et celle de lorganisation budgétaire de lEtat.
Vous nous tiendrez informés de toute difficulté dapplication de la présente circulaire.
Le ministre de lécologie et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre délégué à lindustrie,
Patrick Devedjian
Annexe: Propositions dinterventions prioritaires du pôle «écologie et développement durable»
La réussite de la création des pôles « écologie et développement durable » nécessite quune attention particulière soit apportée aux thèmes suivants.
1. Le chef de pôle veillera au renforcement de la coordination dans lapplication des réglementations dans les domaines de lenvironnement, notamment en matière de risques technologiques et naturels, de gestion des déchets, de qualité de lair et de leau, de gestion de la ressources en eau, de biodiversité et de paysage. Le suivi des polices de lenvironnement devra être renforcé en tenant compte des orientations ministérielles. Le chef de pôle harmonisera la mise en oeuvre des polices à léchelon départemental. Il participera à la sensibilisation nécessaire du parquet général aux problématiques environnementales.
2. Concernant la réglementation européenne et la transposition des directives communautaires, le chef de pôle tiendra un tableau de bord de lapplication dans la région des directives transposées et en cours de transposition. Il informera les services de ladministration centrale des éléments utiles à la prévention des contentieux que pourraient entraîner des retards dans la transposition ou dans la mise en uvre des textes transposés.
3. La promotion du développement durable et la mise en uvre de la stratégie adoptée en 2003 feront lobjet dune coordination des services de lEtat. Il sagira de traduire dans les faits cette notion en voie dappropriation par les acteurs locaux. Le pôle aura un rôle pionnier à jouer sur le thème de lEtat exemplaire.
4. Nombre de sujets transversaux pourront être déclinés de manière cohérente par les services constituant le pôle, comme, par exemple, la politique de communication, les programmes de formation. Linformation environnementale et le « porté à connaissance » constituant des enjeux importants, les outils utiles pourront être mis en commun, le système dinformation géographique, par exemple. En outre, le chef de pôle pourra veiller à une coordination des différents exercices de programmation financière liés à lenvironnement.
5. Dans le domaine des risques, le pôle examinera dans quelles conditions les club risques, qui assurent une animation des services concernés par les risques naturels, pourraient être étendus aux risques technologiques. Quant aux risques naturels, des actions daménagement et de gestion de lespace seront promues au travers des plans de prévention des risques visant à réduire les effets des phénomènes naturels violents.
Dans tous ces domaines dintervention de lEtat à léchelon régional et départemental, le chef de pôle favorisera la coordination des actions entreprises dans le domaine de prévention et de la gestion des risques.
6. Sagissant de la gestion durable de la ressource en eau, le chef de pôle coordonnera au niveau régional la mise en uvre de la directive cadre sur leau, notamment lélaboration de létat des lieux, la révision des SDAGE, lélaboration du programme de mesures et du programme de surveillance de létat de leau, en facilitant la convergence entre services déconcentrés et établissements publics. Il suivra la mise en uvre de la réforme des services de prévision des crues et de police de leau, et létat davancement des programmes dactions de prévention des inondations. Dans la perspective dune gestion conjointe des périodes de sécheresse, par exemple la mise en place dune cellule de vigilance associant différents acteurs du service public de lenvironnement permettrait de mobiliser très rapidement, en cas de situation hydrographique tendue, une instance de coordination des actions de lÉtat dans les différents départements.
7. En matière de préservation de la biodiversité, la politique générale de garantie des équilibres des activités agricoles et forestières et des populations de faune sauvage sera poursuivie. La mise en place du réseau Natura 2000 reste une priorité, compte tenu notamment de nos engagements européens. Le pôle pourra utilement constituer une observation régionale du rythme de réalisation de cette politique et une analyse des avancées obtenues et difficultés rencontrées au plan local. Dans les régions littorales, le pôle contribuera au développement équilibré des espaces littoraux et à la gestion intégrée des zones côtières.
