(BOMEDD n° 05/5 du 15 mars 2005)

NOR : DEVO0540019C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets.

Pièce jointe : vade-mecum de l’organisation de la consultation et cadre du questionnaire accompagnant le document de consultation.

En métropole, et en application de l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau, le public sera consulté de mai à novembre 2005 par les comités de bassin sur :

  • la synthèse des questions importantes qui se posent au niveau du bassin pour la gestion de l’eau,
  • le programme de travail prévisionnel pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

La consultation du public doit dès à présent être préparée afin de garantir le respect du calendrier fixé.

Vous serez sollicités pour arrêter les documents soumis à consultation. J’appelle également votre attention sur l’intérêt du concours de vos services afin d’assurer le bon déroulement de la consultation.

1. Nature du document soumis à consultation

Le document soumis à consultation du public sera le document révisé suite à la prise en compte des avis émis au cours du deuxième semestre 2004 par les conseils régionaux et généraux concernés, les chambres consulaires et les établissements publics territoriaux de bassin.

Le document sera adopté par le comité de bassin au mois de février 2005 au plus tard.

2. Organisation de la consultation

L’annexe 1 présente le vade-mecum de l’organisation de la consultation. Ce document précise les missions respectives des services de l’Etat concernés et de l’agence de l’eau. Les services des préfectures et des sous-préfectures de chaque bassin seront notamment mobilisés pour la mise à disposition du public des documents de consultation et pour la transmission des avis.

Concernant les districts internationaux (Rhin, Meuse, Escaut), la présente consultation devra couvrir le seul territoire national. Les préfets coordonnateurs de bassin concernés devront néanmoins assurer la transmission des documents de consultation et de l’arrêté préfectoral définissant l’objet et les dates de consultation aux autorités compétentes du district ainsi qu’aux ambassades et consulats français concernés. Ils devront également leur communiquer l’adresse du site internet auprès duquel le document soumis à consultation, traduit en anglais et dans au moins l’une des langues du district, sera mis à disposition du public.

3. Questionnaire d’accompagnement du document soumis à consultation

Afin d’aider la formulation des avis par le public, le document soumis à consultation sera accompagné dans chaque bassin d’un questionnaire. Les questionnaires élaborés par les bassins respecteront un cadre national commun, afin de garantir la clarté de la démarche auprès de tous les citoyens, en particulier ceux résidant aux limites de plusieurs bassins.

L’annexe 2 précise des éléments de cadrage pour ce questionnaire.

Je demande aux préfets coordonnateurs de bassin de veiller au respect de ces éléments.

Le préfet coordonnateur de bassin Corse est chargé de porter les présentes dispositions à la connaissance du président de la collectivité territoriale de Corse, afin que la collectivité puisse prendre les dispositions nécessaires pour l’organisation de cette consultation, avec l’appui des services de l’Etat et de l’agence de l’eau.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles d’application de la présente circulaire.

Par le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P.  Berteaud

Annexe I: Vade-mecum sur l’organisation de la consultation du public en 2005 au niveau du bassin

Cette note précise la répartition des tâches entre les différents services chargés, à l’échelle du bassin, de l’organisation de la première consultation du public pour la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive cadre sur l’eau (DIREN de bassin, agences de l’eau, services des préfectures de bassin, préfectures et sous-préfectures).

Afin de faciliter l’organisation de la consultation du public, en particulier pour les départements situés sur plusieurs bassins, il est souhaitable de suivre, autant que possible, les dates figurant dans le calendrier ci-joint.

Avant la mi-janvier 2005, la DIREN et l’agence de l’eau sont chargées d’animer une réunion avec les services environnement des préfectures, organisée à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin, afin :

  • d’informer ces services des enjeux de la directive cadre sur l’eau et du calendrier général de sa mise en œuvre,
  • de leur expliquer les motifs et les objectifs de la consultation du public,
  • de formaliser l’organisation pratique de la consultation, dont les modalités de mise à disposition des documents et le rythme de transfert des avis recueillis au secrétariat du comité de bassin.

Les services des préfectures de département situés sur plusieurs bassins se coordonneront avec les DIREN de bassin sur le choix de la réunion de bassin à laquelle ils participeront.

Les points à aborder au cours de la réunion sont explicités ci-après. Les préfets coordonnateurs de bassin sont invités à présenter par la suite les conclusions de cette réunion lors d’une conférence administrative de bassin.

1. L’arrêté préfectoral

a) Le contenu

Le préfet coordonnateur de bassin arrête les documents soumis à consultation, fixe les dates de la consultation du public, indique les lieux où ces documents sont mis à disposition du public ainsi que l’adresse du site internet sur lequel ils sont disponibles.

L’arrêté doit également indiquer le territoire concerné, à titre d’exemple sous forme de liste des communes classées par sous-préfecture et/ou de carte jointe en annexe.

Le projet d’arrêté ministériel portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, et dont la signature est prévue au début de 2005, prévoit en son article 3 que « les listes des communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins seront mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l’environnement (DIREN), au ministère de l’écologie et du développement durable (direction de l’eau) et sur le site internet www.ecologie.gouv.fr ». Ces listes seront également disponibles sur les sites internet dédiés à la directive cadre au niveau du bassin. Courant janvier 2005, la direction de l’eau du ministère de l’écologie et du développement durable mettra à disposition sur son intranet les éléments cartographiques ainsi que la liste des communes de chaque bassin classées par préfecture et sous-préfecture.

Un exemple de rédaction d’arrêté préfectoral est joint en annexe.

b) L’organisation

Au cours de la première quinzaine de janvier 2005, la DIREN de bassin est chargée de préparer le projet d’arrêté et un projet de courrier destiné aux maires du bassin, devant accompagner l’envoi de la copie de l’arrêté. L’ensemble est soumis au préfet coordonnateur de bassin.

Le projet d’arrêté est ensuite présenté au comité de bassin devant se réunir en février 2005.

L’arrêté est signé par le préfet coordonnateur de bassins à l’issue de la présentation au comité de bassin, puis adressé, à la fin de février, aux préfets de région et de département, copie étant adressée aux sous-préfets, aux DIREN régionaux, aux MISE et à la DE.

Les préfets de chaque département sont chargés d’adresser une copie de l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin aux maires des communes concernées. Ils accompagnent cet envoi du courrier signé par le préfet coordonnateur de bassin. Ils peuvent également préciser les modalités de consultation de la liste des communes incluses dans le bassin.

2. L’avis au Journal officiel

L’arrêté doit faire l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française.

Cet avis doit indiquer le motif de l’arrêté et la période concernée, sans pour autant reprendre in extenso le contenu de l’arrêté. Le préfet coordonnateur de bassin est chargé de transmettre l’avis au J.O., après signature de l’arrêté.

Exemple de rédaction de l’avis au Journal officiel :

Par arrêté du préfet coordonnateur du bassin du (n° , date de l’arrêté), une consultation du public est ouverte du 2 mai 2005 au 2 novembre 2005 portant sur les enjeux de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques dans le bassin « ..... » et le programme de travail pour engager la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Le dossier est consultable en préfecture, sous-préfecture, au siège de l’agence de l’eau et sur le site internet « .... ».

3. L’avis au public

Un avis faisant connaître les dates et les modalités de la consultation doit être publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci dans un journal à diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins.

Pour le début de décembre 2004, la DIREN de bassin est chargée de préparer un courrier à signature du préfet coordonnateur de bassin, indiquant aux services environnement des préfectures la liste prévisionnelle des journaux où la publication sera faite, ces services pouvant compléter cette liste dans un délai d’un mois par réponse auprès du secrétariat du comité de bassin. Le courrier est adressé aux services environnement courant décembre.

Avant la fin du mois de janvier 2005, les agences de l’eau sont chargées de fixer et de se répartir les six journaux à diffusion nationale dans lesquels sera publié un même avis précisant le lancement de la consultation dans les sept bassins. Chacune d’elles compile également les réponses des services de préfecture pour constituer la liste des journaux locaux à retenir.

D’ici à la fin du mois de février, chaque agence de l’eau finalise la liste des journaux retenus, en incluant le journal à diffusion nationale.

La DIREN et l’agence de l’eau rédigent conjointement le projet d’avis à publier, sur la base des informations contenues dans l’arrêté, sans pour autant mentionner la liste complète des communes concernées. L’avis doit en revanche clairement indiquer le bassin visé.

Exemple de rédaction de l’avis au public :

Une consultation du public est ouverte du 2 mai au 2 novembre 2005 sur la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques qui se posent dans le bassin « ... » et sur le programme de travail pour engager la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin « ... ».

Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition dans les préfectures, sous-préfectures et au siège de l’agence de l’eau du bassin « ... », ainsi que sur le site internet « ... ».

La liste des communes appartenant au bassin est consultable sur le site internet « ... » ou sur demande auprès de la direction régionale de l’environnement (coordonnées) ou du secrétariat du comité de bassin (coordonnées).

Les observations sont recueillies par écrit dans les lieux de consultation ou doivent être adressées par courrier postal ou électronique au président du comité de bassin (adresse électronique, adresse postale).

A la fin de février, l’agence de l’eau prend les contacts appropriés pour assurer une parution de l’avis dans tous les journaux retenus, 15 jours avant le démarrage de la consultation du public.

Cet avis au public est à renouveler dans les mêmes formes au cours du troisième mois de la consultation.

4. La mise à disposition des documents soumis à consultation

Dans chaque bassin, les documents soumis à la consultation doivent être mis à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures, au siège de l’agence de l’eau concernée et, en Corse, au siège de l’Assemblée de Corse. Ils doivent être transmis sur demande aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs.

Le comité de bassin est invité à adopter les documents de consultation, révisés après prise en compte des avis des élus, lors d’une réunion fixée au cours du mois de février 2005. Le comité peut décider d’engager des actions spécifiques d’information et de consultation (par exemple, envoi du dossier de consultation à l’ensemble des maires, à des associations, ...).

A la suite de l’adoption des documents, l’agence de l’eau organise leur reproduction et leur envoi à toutes les préfectures et sous-préfectures. Les documents réservés le cas échéant aux maires peuvent leur être adressés en même temps que la copie de l’arrêté accompagnée du courrier signé du préfet coordonnateur de bassin (cf. 1.b).

5. Le recueil des avis

Les observations du public doivent être recueillies par écrit dans les lieux où les documents sont mis à disposition et transmises au président de comité de bassin. Le public peut faire part de ses observations par courrier postal ou électronique adressé au président du comité de bassin.

Les préfectures et sous-préfectures organisent l’accueil du public dans leurs locaux, en prévoyant au minimum :

  • la mise à disposition des documents de consultation avec un dispositif de surveillance pour éviter la disparition de documents,
  • la mise à disposition des questionnaires,
  • une urne pour le dépôt des questionnaires,
  • un registre pour le recueil des avis et observations du public,

et si possible, un poste micro-informatique connecté sur le site internet permettant le renseignement direct du questionnaire et la consultation des documents complémentaires.

6. La transmission des avis déposés dans les préfectures et sous-préfectures au secrétariat du comité de bassin

Dans chaque préfecture, à la DIREN de bassin et au siège de chaque agence de l’eau, un agent chargé de la consultation du public est désigné comme correspondant. Les correspondants de bassin peuvent ainsi avoir connaissance de toute difficulté rencontrée dans l’organisation et le déroulement de la consultation. Chaque préfecture tient à jour un tableau de bord. Le rythme de transfert des avis est défini par l’agence de l’eau, après concertation avec le réseau des correspondants des services environnement des préfectures. L’intérêt de cette correspondance entre préfectures et agence de l’eau est de permettre un traitement des avis au fil de l’eau sans attendre la fin de la période de consultation.

7. L’annonce de la consultation sur internet

La consultation est annoncée sur les sites des préfectures, DIREN et agences de l’eau pendant la période de consultation, ainsi que sur le site portail du ministère de l’écologie et du développement durable.

Calendrier prévisionnel des tâches à accomplir, d’ici au lancement de la consultation du public

Novembre 2004 DIREN de bassin, agence de l’eau, préfecture de bassin Préparation de l’organisation logistique de la réunion des services environnement (conditions d’accueil, programme de la journée,...)
  DIREN de bassin Préparation d’un projet de courrier à signature du préfet de bassin, destiné aux services environnement des préfectures : demande de confirmation de la sélection des journaux locaux, désignation de correspondants « consultation du public » Décembre 2004
préfecture de bassin, DIREN de bassin Envoi du courrier signé par le préfet de bassin, destiné aux services environnement des préfectures Animation de la réunion des services environnement Janvier 2005
  DIREN de bassin, agence de l’eau, préfecture de bassin  
DIREN de bassin, agence de l’eau, préfecture de bassin Animation de la réunion des services environnement (si elle n’a pas eu lieu fin 2004)  
DIREN de bassin, agence de l’eau Exploitation des avis émis par les élus sur les documents de consultation, préparation des propositions de modification des documents de consultation  
DIREN de bassin Rédaction du projet d’arrêté, transmission au préfet coordonnateur de bassin  
Agence de l’eau Synthèse des journaux locaux validés et/ou complétés par les préfectures  
  Agence de l’eau Choix du journal national Février 2005
Direction de l’eau Publication de l’arrêté ministériel portant délimitation des bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des SDAGE, identifiant notamment les communes, leur arrondissement et leur bassin de rattachement ; envoi aux MISE et sous-préfectures  
DIREN de bassin, agence de l’eau Finalisation de l’exploitation des avis et des propositions de modification des documents de consultation  
DIREN de bassin, agence de l’eau Rédaction du projet d’avis au public  
Comité de bassin Présentation du projet d’arrêté par le préfet de bassin ; examen des avis, adoption des modifications sur les documents de consultation  
Agence de l’eau Finalisation des documents de consultation suite à la réunion du comité de bassin ; édition  
DIREN de bassin Préparation d’un courrier à signature du préfet de bassin, destiné aux maires du bassin  
Préfecture de bassin, DIREN de bassin Signature de l’arrêté, envoi de l’arrêté aux préfectures de région et de département, envoi d’une copie de l’arrêté à la DE ; envoi de l’avis au JO  
Préfectures de département, DIREN Envoi d’une copie de l’arrêté aux maires du département, accompagnée du courrier signé par le préfet de bassin  
Agence de l’eau Finalisation de la liste des journaux locaux retenus et du journal national  
  Agence de l’eau Envoi à la société de diffusion sélectionnée de la liste des journaux retenus avec l’avis au public ; commande de parution fin mars, début avril (22 mars si possible)
Mars 2005 22 mars 2005 Journée mondiale sur l’eau Avril 2005
Agences de l’eau Parution de l’avis au public dans la presse locale et la presse nationale  
Agence de l’eau, DIREN de bassin Finalisation de la liste des correspondants « consultation du public » dans les préfectures  
Agence de l’eau Envoi des documents de consultation dans toutes les préfectures et sous-préfectures  
  Préfectures et sous-préfectures Préparation de l’accueil du public : urne, micro-ordinateur, surveillance contre le vol
Mai 2005 Agence de l’eau, préfectures A compter du 2 mai : échanges réguliers entre correspondants ; suivi du niveau de recueil des avis
Fin juin 2005 Agence de l’eau, préfectures Point sur le nombre de questionnaires et le nombre de pages de registre utilisées (pour identification si nécessaire des moyens complémentaires à mobiliser pour l’exploitation des avis pendant l’automne 2005)
Juillet 2005 Agence de l’eau Nouvelle publication de l’avis au public dans la presse locale et la presse nationale

Annexe au vade-mecum: projet d’arrêté

Arrêté du ... relatif à la consultation du public en application de l’article 15 III du décret n° ... relatif à l’application de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Le préfet coordonnateur de bassin,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE ;

Vu le décret [.....] relatif à l’application de la loi n° 2004-338, notamment son article 15 III ;

Vu l’avis du comité de bassin en date du [.....],

Arrête :

Article 1er

Le public est consulté du [.....] au [.....] sur :

  • la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques qui se posent dans le bassin [.....],
  • le programme de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin [.....].

La liste des communes appartenant au bassin [.....] est jointe en annexe et/ou consultable sur le(s) site(s) internet [......] ou disponible sur demande auprès de la direction régionale de l’environnement (coordonnées) et du secrétariat du comité de bassin (coordonnées).

Article 2

Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures, sous-préfectures, au siège de l’agence de l’eau du bassin (coordonnées) ainsi que sur le site internet [.....].

Article 3

Un exemplaire des documents soumis à la consultation est transmis aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs, sur demande auprès du secrétariat technique du comité de bassin (coordonnées).

Article 4

Les documents de référence utilisés pour l’élaboration du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sont mis à disposition du public sur le site internet [.....] et sont consultables sur demande, au siège de l’agence de l’eau (coordonnées).

Article 5

Les avis du public concernant les deux points mentionnés à l’article 1er sont recueillis par écrit dans les lieux mentionnés à l’article 2 puis transmises au président du comité de bassin. Le public peut également faire part de ses observations par courrier postal (adresse)ou électronique (adresse) au président du comité de bassin.

Article 6

Les préfets de région, les préfets de département et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le  février 2005.

Annexe II: Cadre général à respecter pour la réalisation du questionnaire

Les pages suivantes précisent le cadre commun du questionnaire à élaborer par chaque bassin pour faciliter l’expression du public et l’analyse des avis. Ce questionnaire n’est pas exclusif du recueil sur un registre des avis et propositions du public.

Il est en particulier essentiel que le questionnaire se limite à quatre pages en format A 4, et que les conditions suivantes soient respectées :

La page 1 doit introduire le rôle du comité de bassin, en tant qu’organisateur de la consultation du public. Elle doit expliquer le contenu, l’objectif et les suites de la consultation. Elle doit également donner les différents modes de participation possibles : réponse au questionnaire dans les lieux de consultation ou sur le site internet dédié, envoi d’un courrier libre, postal ou électronique, adressé au président du comité de bassin. Elle doit enfin annoncer la consultation prévue fin 2007.

Les pages 2 et 3 doivent être consacrées aux questions importantes ou enjeux de gestion de l’eau identifiés dans le bassin. Les questions correspondantes seront formulées par chaque comité de bassin, les enjeux identifiés étant spécifiques au bassin.

Chaque question doit faire l’objet d’une courte explication préalable. La réponse doit pouvoir être donnée simplement à l’appui d’une échelle d’évaluation, lorsque la question le rend nécessaire.

Un espace de commentaires libres peut être prévu en bas de la page 3, afin de permettre aux personnes consultées de mentionner les enjeux ou questions qu’elles estiment importantes et qui ne sont pas mentionnées dans le questionnaire. A défaut, cette possibilité de réponse libre doit être prévue sur internet ou par courrier.

La page 4 doit concerner le programme et le calendrier de travail ainsi que les éléments d’identification du répondant.

Page 1 du questionnaire (exemple de présentation)

Vous êtes consulté sur les enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques dans le bassin [...]

Accroche grand public :

Photo (éventuelle en fond, arrière plan),

textes d’introduction

Votre participation à cette consultation est importante :

Les élus des collectivités locales, les représentants des usagers et les services de l’Etat collaborent au sein du comité de bassin [...] pour définir les priorités de la politique de l’eau dans le bassin [...].

D’ici à la fin de l’année 2008, le comité de bassin va construire le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux pour les années 2009 à 2015, précisant les objectifs pour 2015 et les actions à engager.

Dans ce but, votre comité de bassin vous consulte sur les questions principales à examiner et sur son programme de travail.

Ce questionnaire ne vous prendra que quelques minutes. Suffisamment pour que vos préoccupations soient prises en compte sur un élément essentiel de votre vie quotidienne : la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

Fin 2007, le comité de bassin vous consultera de nouveau sur les objectifs pour 2015 et sur les actions à engager.

Accroche grand public :

Photo (éventuelle en fond, arrière plan),

textes d’introduction

Entre mai et octobre 2005 :

  • répondez à ce questionnaire ou ;
  • écrivez à Monsieur le président du comité de bassin [...] par courrier postal ;
  • (adresse ) ;
  • ou électronique (adresse ).

Un registre est également à votre disposition en préfecture ou sous-préfecture.

Pages 2/3 du questionnaire

Pour chaque question importante (ou enjeu) identifiée dans le bassin :

Evaluation de l’enjeu (importance de l’enjeu, accord/désaccord) avec une grille d’évaluation Exemple : Notez de 0 à 5 l’importance, selon vous, de cet enjeu :
Enjeu A

Courte explication

 0 1 2 3 4 5
Enjeu B

Courte explication

 0 1 2 3 4 5
Enjeu E

Courte explication

 0 1 2 3 4 5

En fin de page 3, possibilité d’une question ouverte :

Quels sont les problèmes et enjeux, importants à votre avis, et qui ne sont pas évoqués par ce questionnaire ? :

Page 4 du questionnaire

Les éléments suivants devront ressortir des questions de la page 4 :

Description des principales échéances du calendrier de travail :

  • début 2006 : après analyse des avis exprimés lors de la consultation, le comité de bassin en publie une synthèse ;
  • 2006 - fin 2007 : suite à la prise en compte des résultats de la consultation, le comité de bassin construit un avant-projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, définissant les objectifs 2015 pour la gestion de l’eau, des rivières, des eaux littorales, ... dans le bassin hydrographique concerné. Il organise pour cela des concertations régulières avec des commissions locales, regroupant des élus locaux, des représentants de structures professionnelles, d’associations de protection de la nature, d’associations de consommateurs, ... ;
  • fin 2007 - début 2008 : une nouvelle consultation du public est organisée par le comité de bassin, portant sur le projet de schéma directeur et sur les actions à réaliser ;
  • 2008 : les régions, les départements, les chambres d’agriculture, de métiers et d’industrie sont consultés sur le projet de schéma directeur ;
  • fin 2008 : les avis sont analysés et pris en compte pour améliorer le schéma directeur, avant son adoption par le comité de bassin.

Pensez-vous que ce programme de travail est satisfaisant pour impliquer les usagers de l’eau ?

  • tout à fait satisfaisant
  • plutôt satisfaisant
  • pas satisfaisant
  • ne se prononce pas

Avant l’organisation de la prochaine consultation du public prévue fin 2007, par qui souhaiteriez-vous être informé de la gestion et la qualité de l’eau des rivières, des eaux littorales, ... ?

1. Par l’intermédiaire

De l’UE (cas des districts internationaux) 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Du comité de bassin 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
De votre commune 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
De votre département 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
De votre région 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Des associations de consommateurs 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Des associations de protection de la nature 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Autre              

2. En proposant

Des réunions publiques près de chez vous 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Des articles dans le bulletin municipal ou la presse régionale 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Des spots télévision 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Des émissions sur la radio locale 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Un forum Internet 0 1 2 3 4 5 ne sais pas
Autre              

Possibilité d’un commentaire libre :

Afin de mieux analyser les réponses, nous vous remercions de bien vouloir nous donner quelques renseignements complémentaires vous concernant.

Quel est votre âge ?      ans

Quel est le code postal de votre commune de résidence ?

Vous résidez : en France
à l’étranger

De combien de personnes se compose votre foyer, y compris vous-même ?

Quelle est votre profession ?
Artisan, commerçant, chef d’entreprise
Cadre, profession libérale
Employé
Ouvrier
Retraité
Agriculteur
Autre (inactif, étudiant, à la recherche d’un emploi)

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