(non publiée au JO)
Objet : Circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 relative à la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel, pour l'application de la réglementation.
Texte modifié par la présente circulaire : Circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 (annexe I) relative à la reconnaissance d'un service inspection d'un établissement industriel pour l'application de la réglementation des appareils à pression (modifié en dernier lieu le 4 janvier 2001).
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
à Mesdames et Messieurs les préfets de département
(Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Le point I-1 de la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 prévoit la reconnaissance par le ministre chargé de l'industrie de documents professionnels définissant les conditions d'établissement des plans d'inspection.
L'entreprise Electricité de France, Pôle industrie - Mission thermique a établi un guide pour la définition et la planification des inspections et des requalifications périodiques des équipements soumis à surveillance des services inspection.
Ce guide a reçu l'avis favorable de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) lors de la réunion du 12 février 2002.
Dans ces conditions, l'annexe I à la circulaire DM-T/P n° 28913 du 3 décembre 1996 est remplacée par celle jointe à la présente circulaire.
Pour le ministre délégué et par délégation,
par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
L'ingénieur général des mines
E. Trombone
Annexe 1 : Liste des documents approuvés
Version du
1) Pour l'application du point I-1 de la circulaire du 3 décembre 1996 :
· Documents établis par l'Union française des industries du pétrole (UFIP) et l'Union des industries chimiques (UIC) :
- Guide pour la reconnaissance d'un service inspection, édition septembre 1993 ;
- Guide pour l'établissement d'un plan d'inspection, édition juin 1995.
· Documents établis par Electricité de France (EDF) :
- Guide de référence des services inspection mis en place dans les établissements exploités par EDF pour la surveillance des équipements sous pression, édition du 15 décembre2000 ;
- Guide professionnel EDF/DPTH pour la définition et la planification des inspections et des requalifications périodiques des équipements soumis à surveillance des services inspection, édition du 18 février 2002.
(document joint à la présente annexe)
2) Pour l'application du point IV-5.3 de la circulaire du 3 décembre 1996 :
- Dossier générique pour les demandes de passage à périodicité de visites et de requalifications à 6/12 ans des vapocraqueurs et unités interconnectées, édition janvier 2000 établi par l'Union des industries chimiques,
- Guide pour l'établissement de plans d'inspection d'unités de raffinage pour la présentation
de demandes d'intervalle à 6 et 12 ans entre visites (inspections périodiques) et réépreuves (requalifications périodiques) d'appareils à pression, édition février 2000, établi par l'Union française des industries pétrolières.
