(JO du 14 juillet 1996)
L'article 16 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement institue les plans de prévention des risques naturels prévisibles, dits PPR. Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques en précise les modalités d'application. Pour leur mise en uvre, nous avons engagé conjointement la réalisation de guides méthodologiques. Les premiers guides seront disponibles dans les prochains mois et concerneront notamment les risques les plus fréquents : inondations et mouvements de terrain.
En matière d'inondation, la gestion globale à l'échelle d'un bassin versant doit conduire à une certaine homogénéité dans les mesures que vous prescrirez, même s'il faut tenir compte de la variété de l'aléa et de l'occupation humaine le long d'un même cours d'eau ou entre les cours d'eau. C'est pourquoi, sans attendre la publication du guide relatif à l'inondation, vous trouverez dans la présente circulaire, après un rappel de la politique à mettre en uvre, des indications relatives aux mesures applicables aux constructions et aménagements existants à la date d'approbation des plans.
1. La politique à mettre en uvre
La circulaire du 24 janvier 1994 définit les objectifs arrêtés par le Gouvernement en matière de gestion des zones inondables, qui sont d'arrêter les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, de préserver les capacités de stockage et d'écoulement des crues et de sauvegarder l'équilibre et la qualité des milieux naturels. Ces objectifs doivent vous conduire à mettre en oeuvre les principes suivants :
- veiller à ce que soit interdite toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts ;
- contrôler strictement l'extension de l'urbanisation, c'est-à-dire la réalisation de nouvelles constructions, dans les zones d'expansion des crues ;
- éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés.
Il nous semble nécessaire de souligner que le respect de ces objectifs et l'application de ces principes conduit à abandonner certaines pratiques préconisées pour l'établissement des anciens plans d'exposition aux risques, et notamment la délimitation des zones rouges, bleues et blanches à partir de la gravité des aléas et de la vulnérabilité des terrains exposés.
La réalisation des PPR implique donc de délimiter notamment :
- les zones d'expansion de crues à préserver, qui sont les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important, comme les terres agricoles, espaces verts, terrains de sport, etc. ;
- les zones d'aléas les plus forts, déterminées en plaine en fonction notamment des hauteurs d'eau atteintes par une crue de référence qui est la plus forte crue connue ou, si cette crue était plus faible qu'une crue de fréquence centennale, cette dernière.
Le développement urbain de ces deux types de zones sera soit interdit, soit strictement contrôlé. Toutefois, dans ces zones, les mesures d'interdiction ou de contrôle strict ne doivent pas vous conduire à remettre en cause la possibilité pour leurs occupants actuels de mener une vie ou des activités normales, si elles sont compatibles avec les objectifs de sécurité recherchés.
2. Dispositions applicables aux constructions existantes
L'article 5 du décret du 5 octobre 1995 précité précise dans quelles limites les mesures relatives à l'existant peuvent être prises.
Ainsi ne peuvent être interdits les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du PPR, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
En outre, les travaux qui seraient imposés à des biens régulièrement construits ou aménagés sont limités à un coût inférieur à 10 p. 100 de la valeur des biens concernés.
Par ailleurs, les réparations ou reconstructions de biens sinistrés ne peuvent être autorisées que si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité de ces biens réduite. En conséquence, la reconstruction après destruction par une crue torrentielle ne pourra être autorisée.
2.1. Réduction de la vulnérabilité
Les PPR doivent viser à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées.
Vous veillerez donc à permettre, et, le cas échéant, à imposer les travaux et les aménagements du bâti et de ses accès permettant de réduire le risque et à l'inverse à interdire les aménagements nouveaux de locaux à usage d'habitation ou des extensions significatives à rez-de-chaussée.
Les aménagements autorisés ne doivent toutefois pas conduire à augmenter la population exposée dans les zones soumises aux aléas les plus forts, et en particulier à créer de nouveaux logements. Dans ces mêmes zones il est utile d'imposer la mise hors d'eau des réseaux et équipements et l'utilisation de matériaux insensibles à l'eau lors d'une réfection ou d'un remplacement.
Par ailleurs, il est nécessaire d'imposer dans les mêmes conditions, et sur l'ensemble des zones inondables, les dispositifs visant à empêcher la dispersion d'objets ou de produits dangereux, polluants ou flottants.
Nous vous rappelons que sur certains aménagements existants susceptibles de perturber l'écoulement ou le stockage des eaux de crue (ouvrages d'art, ouvrages en rivière, remblais), vous pouvez, dans le cadre du PPR, imposer des travaux susceptibles de réduire les risques en amont comme en aval de ces ouvrages. En application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour les ouvrages soumis au régime d'autorisation ou de déclaration, qu'ils se situent ou non dans l'emprise d'un PPR, vous pouvez imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques permettant de garantir les principes mentionnés à l'article 2 de la même loi.
2.2. Maintien de la capacité d'écoulement et d'expansion des crues
Cet objectif vous conduira à interdire, dans les zones d'aléa le plus fort, toute augmentation d'emprise au sol des bâtiments (à l'exception de celles visant à la création des locaux à usage sanitaire, technique ou de loisirs indispensables) ainsi que les clôtures dont la conception constituerait un obstacle à la libre circulation des eaux.
Il vous conduira aussi en dehors de ces zones, à ne permettre que des extensions mesurées dans des limites strictes tenant compte de la situation locale.
Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions applicables à l'existant décrites ci-dessus :
- dans les zones d'expansion des crues, pour tenir compte des usages directement liés aux terrains inondables ; c'est le cas des usages agricoles et de ceux directement liés à la voie d'eau lorsque ces activités ne peuvent s'exercer sur des terrains moins exposés ;
- dans les autres zones inondables, pour les centres urbains ; ceux-ci se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services.
Les dispositions de la présente circulaire doivent être mises en uvre des à présent dans les projets de PPR en cours d'étude. Nous vous rappelons également qu'à titre de mesure de sauvegarde, vous devez faire application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Annexe : Prescriptions applicables au bâti existant dans les zones inondables
Exemples de mesures applicables et champ d'application
| Zones d'expansion à préserver |
Autres zones (secteurs urbains,
.) |
| Opérations |
Aléa le + fort |
Autres aléas |
Aléa le + fort |
Autres aléas |
Observations |
1. Dispositions générales
| 1.1. "Travaux d'entretien et de gestion courants notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée." |
A |
A |
A |
A |
Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, article 5, 2° alinéa |
| 1.2. reconstruction sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens. |
A (1) |
A |
A (1) |
A |
Exemple : avec rehaussement du plancher habitable, avec les adaptations nécessaires des matériaux et des équipements
.
(1) On interdira toutefois la reconstruction dans ces secteurs si la destruction est due à une crue torrentielle
|
2. Mise en sécurité des personnes et réduction de la vulnérabilité des biens et des activités
| 2.1. Construction et aménagement d'accès de sécurité extérieurs en limitant l'encombrement et l'écoulement. |
A |
A |
A |
A |
Exemple : plate-forme, voirie, escaliers, passages hors d'eau, talus ou batardeaux localement. |
| 2.2. Adaptation ou réfection pour la mise hors d'eau des personnes, des biens et activités. |
A |
A |
A |
A |
Exemple : accès à l'étage ou au toit, rehaussement du premier niveau utile y compris avec construction d'un étage. |
| 2.3. Augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation
|
I |
A (2) |
I |
A (2) |
(2) sous réserve de la limitation de l'emprise au sol (voir 3.1) |
| 2.4. Changement de destination sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ni les nuisances. |
I (3) |
A |
A |
A |
(3) sauf si le changement est de nature à réduire les risques. |
| 2.5. Aménagement des sous-sols existants. |
I |
I |
I |
I |
Concerne les locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée. |
| 2.6. Mise hors d'eau des réseaux et mise en place de matériaux insensibles à l'eau sous le niveau de la crue de référence. |
P |
P |
P |
P |
|
| 2.7. Mesures d'étanchéité du bâtiment sous le niveau de la crue de référence. |
P |
P |
P |
P |
Exemple : dispositifs d'obturation des ouvertures, relèvement des seuils
|
| Zones d'expansion à préserver |
Autres zones (secteurs urbains,
.) |
| Opérations |
Aléa le + fort |
Autres aléas |
Aléa le + fort |
Autres aléas |
Observations |
3. Maintien du libre écoulement et de la capacité d'expansion des eaux
| 3.1. Extension mesurée à définir localement sous réserve de prendre en compte les impératifs de l'écoulement des crues |
I (3) |
A (4) |
I (3) |
A (5) |
(3) sauf extension limitée à 10 m2 pour locaux sanitaires, techniques, de loisirs.
(4) dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol ou, pour l'extension d'activités économiques, d'une augmentation maximale de 20% de l'emprise au sol, à condition d'en limiter la vulnérabilité, avec publicité foncière pour éviter la répétition des demandes.
(5) dans les mêmes limites que les projets nouveaux autorisés.
|
| 3.2. Déplacement ou reconstruction des clôtures sous réserve de prendre en compte les impératifs de l'écoulement des crues. |
A |
A |
A |
A |
Exemple : mur remplacé par une clôture ajourée ou un grillage
|
4. Limitation des effets induits
| 4.1. Dispositions pour empêcher la libération d'objets et de produits dangereux, polluants ou flottants |
P |
P |
P |
P |
Exemple : arrimage, étanchéité, mise hors d'eau
. |
Signification des symboles :
A : autorise
I : interdire
P : prescrire la mise en uvre obligatoire lors d'une première réfection ou d'un remplacement.
