(non publiée au JO)
Le ministre de l'environnement à Mmes et MM. les préfets, M. le préfet de police.
Le décret n° 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières pris en application de l'article 16-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, fixe la composition de la commission départementale des carrières. Il appelle les observations suivantes :
NOR : ENVP9430174C
Le fonctionnement de la commission est soumis aux seules règles définies par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers et notamment son chapitre III.
4. Dispositions transitoires
L'article 4 du décret prévoit que l'actuelle commission départementale des carrières créée en application de l'article 20 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié continue à examiner les demandes d'autorisation et de permis de carrières déposées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 qui correspond à la date de publication du décret n° 94-485 du 9 juin 1994 inscrivant les carrières à la nomenclature des installations classées. Ces demandes sont instruites selon les dispositions prévues par le code minier.
Un dossier qui n'est ni régulier, ni complet avant cette date ne doit pas bénéficier de cette disposition.
Tous les dossiers déposés après cette date sont examinés par la nouvelle commission départementale des carrières créée en application du décret n° 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières.
Cela signifie que l'actuelle et la nouvelle commission départementale des carrières peuvent fonctionner pendant une certaine période concomitamment.
De même, les prescriptions complémentaires prises en application de la loi du 19 juillet 1976 et visant les carrières - autorisées ou déclarées - en situation régulière à l'égard du code minier, sont examinées par la nouvelle commission.
Vous voudrez bien me faire part - sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions (service de l'environnement industriel) - des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre de ce décret.
